31/05/2016
Bonne lecture
Rupture d'égalité pour dommages permanents résultant de travaux publics Chers amis commerçants de proximité, impactés par les grands travaux secteur Epinettes à Paris 17ème Le principe de l’égalité devant les charges publiques est un principe à valeur constitutionnelle qui découle, selon le Conseil constitutionnel, du principe constitutionnel d’égalité devant la loi (C.C., déc. n°79-107 DC du 12/07/1979, loi relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales, J.O., 13/07/1979). La jurisprudence administrative...