ASSOCIATION DE FAIT IL FAUT LE SAVOIR SUITE à de récents appels téléphoniques concernant une association de fait de la rue Gauthey à Paris 17ème qui a été active pendant des années. Une association de fait est un groupe de personnes qui ont décidé de suivre un but commun au travers d'une activité commune pour la faire connaître . Selon les dispositions de l'article 2 de la loi de 1901, une association de fait a une existence légale. Mais tous les actes effectués sont réputés faits par ses membres. Avantages Une association...

Écrit par JCJ

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