
- Rue de La Jonquière Paris 17ème Il est possible de verbaliser les auteurs de la mise en place d'emprises de chantier illicites Interventions matérielles sont celles rattachées au pouvoir de la police de la conservation du domaine public ( Articles L116 - 1 et suivants du code de la voirie ... constitue une contravention de voirie routière qui donne lieu aux sanctions prévues par le code de la voirie routière aux articles L.116 - 1 , L.116-2 et R.116 -2. chantier . Sanctions . Article 1. 10 : Les contraventions appliquées seront...