. SUITE A DE NOMBREUSES DEMANDES de commerçants de proximité du secteur associatif de l'ACAJA Par Arnaud Boix, Avocat LES EFFETS DU « COVID-19 » SUR LE BAIL COMMERCIAL. Qu’en est-il du paiement des loyers d’un local commercial ou professionnel ou industriel dont le preneur ne peut plus avoir la jouissance en raison de l’état de confinement décrété par le gouvernement français ? L’épidémie de coronavirus peut-elle être considérée comme un cas de « force majeure » exonérant le preneur de ses obligations envers le bailleur, dont...