FERMETURE ADMINISTRATIVE   Motifs et recours Article L3332-15 du Code de la santé publique Il existe principalement trois catégories de motifs pour lesquels une fermeture administrative d’un débit de boissons ou d’un restaurant peut être ordonnée par un préfet.     En cas d’infraction aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons et restaurants   , le préfet peut ordonner une fermeture de l’établissement pour une durée maximum de six mois. Cette fermeture doit être précédée d’un avertissement....

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