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On a lu ... N° 14 La CCIP propose de renforcer la sécurité juridique et financière des commerçants occupants Dans un rapport présenté par Jacques Tardieu, membre élu de la CCIP, la Chambre de commerce formule des propositions pour une meilleure protection juridique et financière des détenteurs de droits d'occupation du domaine public. L'autorisation d'occuper le domaine public est toujours délivrée à titre précaire et révocable : elle ne crée aucun droit au profit de son bénéficiaire. L'administration a donc la possibilité de la retirer...