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On a lu N°18 ... sur Internet Le droit de pétition       Le droit de pétition est le droit accordé à chaque citoyen et citoyenne de faire une demande directe au souverain, ou au représentant de l’exécutif. Strictement parlant le mot « pétition » désigne une commande, alors une requête ou une plainte, à une autorité compétente ou à une représentation nationale. Généralement on doit distinguer entre les demandes qui visent à la régulation d’un objet politico-moral (par exemple la décision ou la modification d’une loi...

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