Cosi Vas

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Du nouveau dans le portage salarial

 

 

PORTAGE SALARIAL

L'ordonnance crée un nouveau chapitre dans le Code du travail, qui définit les conditions applicables aux entreprises de portage, aux salariés "portés" et aux entreprises clientes.

 

Cette forme particulière de contrat de travail sera réservée pour l'essentiel aux cadres.

La rémunération du salarié porté devra être d’au moins 2.380 euros mensuels pour un temps plein.

C’est un feuilleton de quelque sept ans qui s’est achevé ce mercredi avec la validation en Conseil des ministres d’une ordonnance sur le portage salarial (voir document ci-dessous).

Ce vocable recouvre une forme d’emploi déjà utilisée, selon un chiffrage gouvernemental, par quelque 15.000 salariés qui se trouvent une mission dans une entreprise sous forme de prestation de service mais ne veulent pas perdre les avantages du salariat.

La société de portage emploie le salarié porté, lui verse un salaire et facture ses clients mais c’est lui qui les démarche.

Le dossier a été ouvert en 2008, à la demande du gouvernement, sur cette pratique illégale mais en plein essor.

En 2010, un accord a été conclu par tous les syndicats, sauf FO, avec le patronat du portage salarial pour l’encadrer.

Après quelques mésaventures, en mai 2013, il a été étendu par le ministère du Travail, une procédure qui applique l’accord à l’ensemble des entreprises du secteur.

Mais il y a un an, le Conseil constitutionnel a retoqué cette extension, estimant qu’il fallait absolument une loi.

C’est donc chose faite désormais puisque l’ordonnance entrera en vigueur dès sa publication au « Journal officiel ».

Une « indemnité d’apport d’affaire »

Comme les partenaires sociaux l’avaient décidé, le portage salarial sera bien réservé de fait aux personnes qui justifient « d’un niveau d’expertise, de qualification et d’autonomie qui [leur] permettent de rechercher [leurs] clients et négocier avec eux [ leur] prestation », en clair, les cadres.

Il est aussi prévu une rémunération minimale de 2.380 euros mensuels bruts pour un plein temps (75 % du plafond de la sécurité sociale), une durée maximale de prestation de 36 mois dans la même entreprise et l’exclusion des services à la personne du dispositif.

S’il s’agit d’un CDD, le contrat de travail entre la société de portage et son salarié porté ne peut pas durer plus de 18 mois, renouvellement compris.

A durée déterminée ou indéterminée, le contrat de travail devra comporter une « indemnité d’apport d’affaire », fixée à 5 % de la rémunération, en l’absence d’accord de branche.

Tout cela sera consigné dans le chapitre du Code du travail consacré au « contrat de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition ».

Reste à préciser les sanctions civiles et pénales en cas de non-respect de ces règles.

Un dispositif  qui « s’inspirera » de ce qui existe aujourd’hui pour l’interim et les CDD sera « très prochainement introduit par la loi ».

POUR EN SAVOIR PLUS :

 En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/economie-france/social/0204273038961-lordonnance-qui-encadre-le-portage-salariale-adoptee-en-conseil-des-ministres-1107565.php?MCSK6pdjWIj2LBup.99

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Buraliste d'ALBI

Les commerçants de proximité

sont en première ligne

pour le pire

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7 ans de prison ferme pour le buraliste d'Albi

 

voir la photo©Photo:6Medias

Le verdict vient de tomber.

Luc Fournié, le buraliste d'Albi jugé pour avoir tué un cambrioleur de 17 ans d'un coup de fusil en 2009, écope de 7 ans de prison ferme.

La thèse de la légitime défense n'a finalement pas été retenue alors que l'avocat général avait fait valoir, durant son réquisitoire, que le commerçant était bel et bien en situation "de danger imminent" et qu'il avait eu "une conduite adaptée".

Luc Fournié passera sa première nuit en prison ce mercredi.

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aSa riposte était "disproportionnée". Le buraliste de Lavaur (Tarn) Luc Fournié a été condamné, mercredi, à sept ans de prison pour avoir tué en 2009 un cambrioleur de 17 ans d'un coup de fusil de chasse.  

La cour d'assises d'Albi a estimé que Luc Fournié était coupable du meurtre de Jonathan Lavignasse et de blessure sur Ugo Bernardon et a rejeté la qualification de légitime défense, demandée par l'avocat général.  

La motivation de son verdict est que "sa riposte avait été disproportionnée compte tenu du temps écoulé" - quatre jours - entre le moment où la soeur de Luc Fournié avait constaté que les barreaux d'une fenêtre du bar-tabac avaient été endommagés et le drame.  

"Préparé au retour des voleurs"

Après avoir été alerté que les barreaux avaient été sciés, Luc Fournié s'était "préparé au retour des voleurs: son fusil était chargé et il dormait dans la réserve", avait indiqué à l'audience un des experts psychiatres. "On ne peut pas être en état de légitime défense quand on prépare sa défense", avait insisté pendant sa plaidoirie l'avocat de la partie civile, Me Simon Cohen.  

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Dans son réquisitoire, l'avocat général Pierre Bernard, avait lui estimé que l'accusé "avait eu la conduite parfaitement adaptée" et qu'il "était dans une situation de danger imminent". 

Dans la nuit du 14 décembre, M. Fournié, 58 ans, avait tué d'un coup de fusil de chasse Jonathan Lavignasse, venu cambrioler son bar-tabac avec son ami Ugo Bernardon.  

"M. Fournié s'est retrouvé face à deux silhouettes dans l'obscurité, il était mort de frousse", avait indiqué l'avocat de l'accusé, Me Georges Catala. "Le droit à la peur, c'est le droit de défendre sa personne", a-t-il ajouté lors de sa plaidoirie. Dès l'annonce du verdict, il s'est déclaré "sidéré par le fait que la justice vienne frapper un homme honnête" et a indiqué que son client allait faire appel. 

Un deuxième coup en direction du fuyard

Luc Fournié habitait dans un appartement spartiate au-dessus de son bar-tabac avec sa mère, sa soeur et son neveu. "Ce que je défendais c'est une famille", avait-il déclaré juste avant que les jurés se retirent pour délibérer. 

Le deuxième avocat de la partie civile, Me Patrick Maisonneuve, avait lui insisté sur "la disproportion" entre les deux coups de feu "et l'acte de Jonathan et Ugo". Il avait aussi précisé qu'au cours de l'instruction "cinq magistrats" avaient rejeté le principe de la légitime défense.  

Ce que je défendais, c'est une famille 

La nuit du drame, Luc Fournié, alerté par du bruit, s'était rendu à l'étage de son établissement s'emparer d'un fusil de chasse, déjà chargé.  

Suivi par sa soeur, il était descendu et "pris par la peur et la panique j'ai tiré sans viser", avait-t-il indiqué pendant l'audience. 

Touché au ventre, Jonathan s'était effondré et Ugo, son acolyte, avait pris la fuite. "Vous avez ensuite enjambé le cadavre de Jonathan et tiré dans la direction du fuyard", a souligné Me Maisonneuve. 

Luc Fournié et sa soeur s'étaient dits "surpris" de découvrir un jeune homme gisant à terre. "On pensait pas à des jeunes, mais à une bande de Roumains", avait déclaré lundi à l'audience la soeur de l'accusé.  

"Nous sommes particulièrement satisfaits", a déclaré à la presse Me Maisonneuve à l'annonce du verdict. "C'est important qu'on dise que dans ce pays on ne peut se faire justice soi-même."  

 

En savoir plus sur http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/cambrioleur-tue-le-buraliste-d-albi-condamne-a-7-ans-de-prison_1667497.html#xtor=CS3-5076#AAIgCmcUOOkf0X8F.99

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