Charte pour les commerçants de nuit et de soirée
25/09/2010
Des commerçants
ont planché pour proposer une charte
"de quartier"
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les commerçants
de soirée et de nuit
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La liberté du commerce
est un principe constitutionnel
http://coursdedroit.free.fr/droit/public/dpe/limiteslci.htm
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Lettre du 21décembre 2009
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Le quartier des Epinettes souffre depuis des années d'une insécurité latente, c'est un fait indéniable.
Sot serait celui qui prétendrait le contraire.
Il faut que des mesures soient prises afin que les fléaux qui gangrènent le quartier soient éradiqués.
Je pense que sur ce point nous serons d'accord.
Mais, je crois aussi et j'en suis intimement convaincu, que des mesures globales, visant sans distinction toute une profession et la sanctionnant de plein fouet n'apporteront ni solutions à nos problèmes, ni la protection des commerçants de proximité et ni le confort des riverains.
Or, le quartier des Epinettes souffre déjà assez économiquement pour qu'on évite de sanctionner tous les commerçants indépendants d'un secteur, sans distinction et qui osent encore investir quartier des Epinettes.
Cela reviendrait à stigmatiser toute une profession sur la base de quelques individus n'ayant pas une pratique correcte, ou sur l'écoute de délateurs ne tolérant pas certains commerçants de proximité.
Nous ferions donc fi de tout ceux qui travaillent honnêtement, qui offrent un service de qualité et qui créent aucun souci, que ce soit en matière d'hygiène, de propreté, de respect ou d'insécurité.
Cela, je le confirme, est une mesure totalement imméritée.
De plus, croyez-vous que l'interdiction de vente d'alcool de 21 heures à 6 heures signifiée aux épiciers de nuit résoudra les problèmes d'insécurité et de tapage nocturne que connait le quartier des Epinettes?
Je ne le pense pas.
Ce serait en déduire que les commerces de nuit sont la cause de l'insécurité et du tapage nocturne.
Dans ce cas, fermons bistrots, restaurants, cafés, brasseries et autres établissement de ce genre.
Plus sérieusement, il y a des mesures à prendre, j'en suis conscient et je le souhaite, tout comme les commerçants respectueux le veulent, afin que leurs commerces puissent bénéficier d'une enseigne sans reproche.
Car finalement, quel est le but de l'interdiction de vente d'alcool aux épiciers de nuit ?
La réduction du sentiment d'insécurité.
Or, je crois que le but poursuivi, s'il est louable, est en inadéquation avec les moyens que l'ont met en oeuvre pour l'atteindre.
Sachez que de nombreux commerçants seraient favorables à l'idée de Charte élaborée par un groupe de travail, composé de citoyens,de citoyens élus, de citoyens représentants des commerçants de nuit et de jour.
Sans justice, il n'y a pas de paix...civile.
Je tiens à préciser que le groupement associatif ACAJA-CAPAC a signé récemment la pétition Technopol, Paris : Quand la nuit meurt en silence.
En conclusion, je pense que l'insécurité dépend de nombreux facteurs et que chacun d'entre eux présente plus ou moins de risque.
Concrètement, si certains bistrots sont régulièrement le théâtre de violence, si certains restaurants manquent aux règles essentielles d'hygiène et de propreté, si certains bars de nuit génèrent de trop importantes nuisances sonores, il y a à prendre des mesures à l'encontre de ces établissements et eux seuls.
Mais mettre tout le monde dans le même panier, je le confirme, c'est agir injustement.
Contact : Jean-Claude Janan, mail : acaja17@orange.fr
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Le dernier arrêté préfectoral concernant les épiciers de nuit pour l'interdiction de la vente d'alcool avec modification des horaires (quartier Epinettes-Batignolles) n'a jamais été communiqué au groupement ACAJA-CAPAC
Le Tribunal Administratif de Nice a rendu en juillet dernier un jugement fort intéressant à lire !
Fermeture épiceries de nuit : 2 arrêtés annulés
Par Yves LEBARATOUX
La justice administrative a annulé deux arrêtés, l'un du maire de Nice Christian Estrosi et l'autre de la préfecture des Alpes-Maritimes, imposant aux épiceries de nuit de fermer à 23H00 pour mettre un terme aux "troubles à l'ordre public" liés à la vente d'alcool la nuit.
Dans un jugement communiqué à l'AFP, le tribunal administratif de Nice estime que "le lien entre les troubles constatés et l'ouverture des catégories d'établissements mentionnés par lesdits arrêtés n'est pas caractérisé, lesdits troubles étant dus, dans une grande majorité des cas, à des débits de boisson et à des boîtes de nuit" et non spécifiquement aux épiceries
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Le projet de Charte de quartier rédigé par des commerçants du groupement ACAJA-CAPAC est en relecture
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VATEL
Ecole Internationale du Management
de l'Hôtellerie et du Tourisme
Restaurant
122, rue Nollet
Paris 17e
01 42 26 26 60
7 commentaires
Merci JC
Le niçois chambré par le TA C 10/10
Le niçois chambré par le TA C 10/10
Les épiciers de nuit des Alpes-Maritimes ont finalement obtenu l'annulation par le tribunal administratif de Nice des arrêtés du préfet et du maire de Nice limitant leurs horaires d'ouverture à 22 heures l'hiver et 23 heures l'été. Ils peuvent à nouveau fermer leurs magasins à l'heure qui leur convient.
Ces arrêtés, pris au printemps, étaient destinés à assurer la tranquillité des riverains vivant à proximité de ces commerces. Le maire, Christian Estrosi, ainsi que le préfet, considéraient que ces épiceries, souvent tenues par des personnes d'origine étrangère, pouvaient constituer des points de fixation où se multiplaient rixes, alcool et doubles files. Ils avaient donc délimité des vastes périmètres à Nice, Cannes, Cagnes-sur-Mer, Vallauris, Golfe-Juan, Antibes où les épiciers étaient tenus de baisser le rideau aux heures fixées.
Plusieurs se sont regroupés et ont saisis la justice. Ils ont gagné. Le tribunal a expliqué que l'on ne pouvait imposer à tous ces commerçants un horaire sous prétexte que certains d'entre eux provoquaient des problèmes. Qu'il y avait suffisamment de dispositifs pour réprimer le tapage nocturne et les débordements, qu'il revenait à la police de les appliquer.
Rien n'empêche également de prononcer une fermeture administrative à l'encontre des établissements qui ne se conforment pas à la loi.
Source : Nice MatinC
La loi interdit de vendre de l'alcool aux mineurs et aux personnes déjà alcoolisées.
Les deux clientes de l'épicerie de l'avenue de Clichy n'étaient pas alcoolisées !
Tu as eu raison JC, les niçois signataires de la pétition font la tronche bla bla bla
C'est l'origine étrangère des epicier qu i gene
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