14/07/2010
Annulation des arrêtés...
421 visites pour ce billet dans la nuit du 14 au 15 juillet de 23h10 à 5h00 . La liberté du commerce est un principe Constitutionnel ... Epiceries de nuit : les arrêtés de fermeture à 22 heures annulés par la justice Jean-Pierre Larguillet, le 13 juillet 2010 ... Le tribunal administratif de Nice a annulé les deux arrêtés de la ville et de la préfecture limitant leur ouverture à 22 heures (23 heures de mai à octobre) . http:// .avocats.fr/space/remy.philipot/content/_63de5a3f-2a11-57cb-a804-341852d5b324...