JCJ+++CITOYEN

Avocat à la Cour

  36 bis, boulevard Haussmann

75009 PARIS     

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BAUX COMMERCIAUX

QUELQUES POINTS EXAMINES

RAPPEL

A l'expiration du bail, celui-ci doit, le cas le plus habituel, soit être renouvelé avec un loyer fixé en fonction du coût de la construction, sauf déplafonnement, et à défaut, le locataire doit percevoir une indemnité d'éviction.

DUREE, ACTIVITE AUTORISEE, TRAVAUX REALISES

• La durée ne peut être inférieure à 9 ans mais elle ne doit pas non plus être supérieure à l'origine car il y a un risque de déplafonnement. Le Bail arrive à expiration au bout de 9 ans, ne doit pas se poursuivre au-delà de 12 ans pour les mêmes raisons.
• L'activité autorisée doit correspondre à l'activité effectivement exercée. Le locataire ne peut pas faire état d'un accord tacite.
• Les travaux réalisés par le locataire peuvent être une cause de déplafonnement à l'expiration du bail.

CESSION DE FONDS DE COMMERCE ET CESSION DE DROIT AU BAIL

La cession de fonds de commerce ne nécessite pas l'accord du propriétaire qui peut, cependant, demander à ce que la cession soit effectuée sous certaines formes.

La cession de droit au bail nécessite l'accord du propriétaire.

Le fait qu'un bail stipule que l'activité autorisée soit "tout commerce" ne permet pas, cependant, au locataire de pouvoir vendre sans l'autorisation du propriétaire pour une activité qu'il n'exerce pas lui-même.

Les cessions de fonds de commerce et fonds artisanaux ainsi que les cessions de droit au bail peuvent faire l'objet, dorénavant, de droit de préemption de la commune où ils se situent.