SOLDES FLOTTANTS (18/04/2009)

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Loi de Modernisation de l'Economie N° 2008-1776 du 4 août 2008, dite loi LME.

Depuis le 1er janvier 2009, pour mettre leurs produits invendus en solde, les commerçants sont autorisés à pratiquer deux semaines supplémentaires par an, continues ou non, à des dates qu'ils choisissent librement, et qui s'ajoutent aux deux périodes de soldes nationaux, passées chacune de six à cinq semaines (janvier-février et juin-juillet)

Soldes flottants :

Obligation : ces soldes doivent avoir lieu un mois, au plus tard avant ceux de l'été ou de l'hiver.

Ces périodes complémentaires doivent faire l'objet d'une déclaration préalable adressée au Préfet du Département, un mois au moins avant la date prévue pour le début de l'opération, par lettre recommandée avec avis de réception, ou par voie électronique : www.telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr ou www.pme.gouv.fr/commercial/soldeslisezmoi.pdf

Le groupement associatif ACAJA-CAPAC vous engage à réaliser des soldes flottants conformément à la législation en vigueur pour dynamiser l'attractivité économique de l'avenue de Clichy.

 Jean-Claude JANAN

20:09 Écrit par l'ACAJA | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | |  Imprimer | |