Les épiciers de nuit-Réglementation de la vente d'alcool la nuit. : JCJ+++CITOYEN

Les épiciers de nuit-Réglementation de la vente d'alcool la nuit. (13/12/2009)

Réglementation de la vente d'alcool la nuit

dans les commerces de proximité

Question écrite n° 22338 publiée dans le JO Sénat ../../.... page 830

Le Sénateur Gérard Collomb appelle l'attention de Monsieur le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la réglementation de la vente d'alcool dans les commerces de proximité ouverts la nuit. ........

Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée dans le JO Sénat ../../.... page 1785

Un dispositf juridique adapté aux épiceries de nuit est déjà en vigueur. .......Toutefois,conformément aux principes qui régissent la police administrative, cette mesure, pour être légale, doit être nécessaire et ne pas être générale ni absolue afin de préserver la liberté du commerce et de l'industrie. .......

...

Il serait nécessaire et utile de porter à la connaissance de l'ACAJA et des épiciers de nuit de la rue de La Jonquière et du bas de l'avenue de Clichy des éléments constitutifs réels et sérieux mettant en cause les épiciers de nuit du quartier des Epinettes, pour trouble à l'ordre public depuis 2002.

...

La liberté du commerce et de l'industrie est

un principe constitutionnel.

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Le principe d'égalité est - il respecté ?

...

En conséquence de quoi, le groupement associatif ACAJA-CAPAC va mandater son avocat pour négocier avec les autorités compétentes de l'Etat pour qu'une charte permettant de vendre de l'alcool jusqu'a minuit soit appliquée dans le 17ème arrondissement de Paris.

Vous pouvez adhérer à l'ACAJA ou à la CAPAC pour défendre vos intérêts.

Acuellement ce sont les épiciers dépanneurs

et les commerçants de nuit qui sont en première ligne

demain d'autes commerçants peuvent être ciblés

Le tout répressif ne fonctionne pas !!!

contact: acaja17@orange.fr