Recours contre un café ... (12/07/2010)
Un café qui fait du bruit en soirée .
Avez-vous un recours ?
Dès l'instant que les normes en matière de bruit ne sont pas respectées, et que vous subissez un bruit anormalement élevé, vous pouvez vous prévaloir d'un trouble anormal de voisinage.
Mais si ce café existait avant votre installation, il bénéficierait alors d'un droit d'antériorité prévu à l'article L. 112-16 du code de la construction de l'habitation.
Les activités commerciales ou artisanales bénéficient d'un régime de faveur en matière de troubles de voisinage : en effet, l'article L. 112-16 prévoit que les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à ces activités n'entrainent pas de droit à réparation lorsque le permis de construire, l'acte de vente ou la signature du bail sont postérieurs à l'existence des activités les occasionnant. Mais attention, ces activités doivent respecter les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Dès l'instant où le café bénéficie du droit d'antériorité et respecte les normes en vigueur, vous n'avez aucun recours contre lui sur le fondement des troubles anormaux de voisinage.
Lorsque la nuisance provient d'une activité professionnelle, la durée et l'intensité du bruit doivent être mesurées dans le but de déterminer l'émergence, c'est-à-dire la part qui dépasse le bruit ambiant habituel (art.R. 48-3 et R. 48-4 du code de la santé publique).
Avant tout, faites une démarche amiable auprès du cafetier.
Quand des éléments constitutifs réels et sérieux d'infractions constatées par la Police (ivresse, tapage nocturne, rixes) des sanctions administratives ou pénales peuvent êtres retenues à l'encontre du cafetier.
19:47 Écrit par JCJ | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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