JCJ+++CITOYEN

L'ouverture des commerces

le dimanche

La réglementation de l’emploi de salariés du commerce le dimanche relève de la législation sociale. Ses dispositions figurent dans le code du travail (art. L 3132-1 et suivants du code du travail).

Il est interdit d’occuper plus de 6 jours par semaine un même salarié. Le repos hebdomadaire des salariés doit avoir une durée de 24 heures consécutives et être donné le dimanche.

Ces principes ne portent pas atteinte à la liberté des échanges, ainsi que l'a affirmé la Cour de Justice des Communautés européennes.

Cependant, des dérogations de droit sont prévues par le code du travail notamment pour le commerce au détail de denrées alimentaires qui bénéficie d’une dérogation de droit le dimanche matin jusqu’à midi.

Les commerces qui n’emploient pas de salariés peuvent ouvrir le dimanche à leur convenance sauf s’il existe un arrêté préfectoral de fermeture le dimanche des établissements d'une branche particulière (arrêté pris à la demande expresse des organisations professionnelles et des syndicats de salariés intéressés en vertu de l’article L. 3132-29 du code du travail),

  A l'ACAJA nous ignorons l'existence d'un arrêté préfectoral !

Si un arrêté préfectoral : préfecture de police Paris existe pour la fermeture le dimanche des établissements d'une branche particulière, merci de nous le faire connaître

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