Réglementation pour vendre de l'alcool en épicerie (21/09/2011)

Flash Info

Source : Viadéo

Réponse de Maitre Ariel Dahan. Avocat associé au Barreau de Paris. Arbitre en droit international

Chère Madame,

Selon les Art. L 3331-1 à L 3331-3 du code de la santé publique, la vente d'alcool à emporter dans le cadre d'une épicerie ou d'un supermarché suppose la délivrance préalable d'une licence particulière, appellée "Grande Licence à Emporter" ou "Petite Licence à Emporter".

Si vous vous limitez à des vins, la petite licence à emporter peut faire l'affaire. Mais si, s'agissant de produits du sud, vous évoluez vers les apéritifs, vins sucrés, alcools distillés anisés ... , vous aurez besoin de la grande licence à emporter.

Autant la réclamer immédiatement.

Attention, la licence de vente à emporter interdit la consommation sur place. Si vous envisagez d'intégrer à votre épicerie un espace traiteur ou bar, il vous faudra évoluer y ajouter une licence de débit à consommer sur place ou une licence de restaurant.

L'obtention des licences est un exercice relativement simple, sur formulaire administratif. Mais faites attention à les renouveler!

En revanche, vos obligations ne s'arrêtent pas à l'obtention de la licence.
Vous aurez des obligations fiscales particulières, car vous allez collecter la taxe sur les alcool (le droit d'accise) et devoir le reverser à l'Etat. Notamment des déclarations auprès des services douaniers (les Douanes collectant les droits d'accise sur les alcools). Avant l'ouverture de votre activité, vous devrez faire une déclaration d'ouverture de débit de boisson. Puis procéder à des déclarations mensuelles, trimestrielles ou annuelles selon le niveau de votre activité.

Attention ! Comme la TVA, le droit d'accise ne vous appartient pas. Vous ne pouvez donc pas l'intégrer à votre trésorerie, et vous en êtes personnellement redevable sur vos deniers personnels, quelle que soit la forme de votre entreprise.

Enfin, la vente d'alcool à emporter est soumise, outre les obligations déclaratives, à des contraintes en ce qui concerne la clientèle. (Prohibition de la vente d'alcool aux mineurs de 16 ans).

Entourez-vous de conseil avant la création de cette activité. Notamment pour déterminer la forme de l'entreprise (SARL, SNC, Commandite ou entreprise en nom personnel). En effet, vous avez tout intérêt à protéger votre patrimoine familial. Or, un stock de vins & alcools représente, outre sa valeur marchande, une valeur parafiscale importante (droits d'accise). Le vol de ce stock fait courir à l'exploitant un risque financier égal aux droits éludés.

Cordialement,
Ariel DAHAN
Avocat

21:56 Écrit par l'ACAJA | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | |  Imprimer | |