ACAJA ... épiciers de nuit ... commerçants de nuit ...quartier des Epinettes ... Paris 17e (21/11/2011)

 

INFORMATION

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 Permis de vente de boissons alcooliques la nuit

Toute personne qui vend des boissons alcooliques à emporter entre 22 heures et 8 heures et qui ne constitue pas un débit de boissons à consommer sur place doit suivre une formation spécifique lui permettant d'obtenir le permis de vente.

Le contenu du programme de la formation est fixé dans l'arrêté du 22 juillet 2011.

Le décret n°2011-869 du 22 juillet 2011 prévoit que les personnes qui vendent des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures bénéficient d'un délai d'un an (soit jusqu'au 24 juillet 2012) pour se conformer à l'obligation de formation.

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Nous vous engageons vivement à suivre la formation avant le 24 juillet 2012,sinon vous serez des cibles pour des opérations "coup de point"...

22:16 Écrit par l'ACAJA | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | |  Imprimer | |