JCJ+++CITOYEN

 Flash Info Important

Obligation de formation ...avant Juillet 2012

D’UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE OU D’UN RESTAURANT

 ET POUR LA VENTE A EMPORTER DE BOISSONS ALCOOLIQUES APRES 22 HEURES

 L’article L3332-1-1 du Code de la Santé Publique prévoit une obligation de formation pour :

les futurs titulaires de licence de débits de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème et 4 ème

 catégories

  les personnes déclarant un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « grande licence restaurant »

 les personnes qui vendent des boissons alcooliques à emporter après 22 heures.

  8 organismes bénéficient de l’agrément du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration pour dispenser cette formation :

NOM ADRESSE TELEPHONE SITE INTERNET

UMIH FORMATION

 211 rue de l’Université

75007 Paris 01-42-66-44-47 www.umihformation.fr

 ASFOREST

  4 rue Gramont

75002 Paris 01-42-96-09-27 www.asforest.com

 CPIH FORMATION

  2 et 4 rue Barye

75017 Paris 01-47-66-70-00 www.cpih-formation.fr

  INFA- FORMATION

 PROFESSIONNELLE

 5/9 rue Anquetil

 94130 Nogent/Marne 01-45-14-46-57 www.infa-formation.com

GNR-F (GROUPEMENT

 NATIONAL DE LA

 RESTAURATION –

FORMATION)

 9 rue de la Trémoille

 75008 Paris 01-56-62-16-16 www.gnr-f.fr

TECHNICONFORM

 3 rue de la Marne

 94500 Champigny/Marne

 et

 236 boulevard Raspail

 75014 Paris

 01-79-11-34-08 /

 FFHQ – FORMATEAM

 FINANCE HIGH

 QUALITY

 75 rue de la Tombe Issoire

 75014 PARIS 01-53-63-26-49 www.permisexploitationbar.fr

 CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE PARIS

 2 Place de la Bourse

 75002 Paris

 01-55-65-46-39 ou

 0820-012 112 www.commerce.ccip.fr

 1. L’exploitation de licences de débits de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème et 4ème catégories ainsi que de « petites licences restaurant » et de « licences restaurant » :

  La formation proposée par les organismes agréés par le Ministère de l’intérieur, d’une durée minimale de 20 heures réparties sur au moins 3 jours, comprend une partie théorique relative à la connaissance de la législation et de la réglementation applicables aux débits de boissons et aux restaurants et aux obligations en matière de santé publique et d’ordre public ainsi qu’une partie pratique comprenant des mises en situation et l’évaluation des connaissances acquises.

 Une attestation d’assiduité dite

  permis d’exploitation, valable dix ans, sera délivrée aux exploitants à l’issue du stage. La validité dudit permis pourra être prolongée pour une nouvelle période de dix ans, après participation à une formation de mise à jour des connaissances, d’une durée minimale de 6 heures. 

 A titre indicatif, le coût moyen de la formation en vue de l’obtention du permis d’exploitation s’élève environ à 700 €.