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Source :CCIP Délégation de Paris

Réponses aux questions relatives au stationnement et aux livraisons, suite au comité de rédaction du 11 avril 2012

Lorsqu’on utilise le disque de livraison, peut-on laisser les portes ou le coffre de son véhicule fermées sans être verbalisé ?

Le simple fait d’utiliser un disque de livraison suffit. Le Préfet nous l’a confirmé.

La mention figurant sur le disque de livraison est source de confusion : « vous devez rester à proximité de votre véhicule pendant vos opérations de chargement et de déchargement ». Cette mention devrait être retirée lors d’une prochaine édition du disque.

La CCIP et la Chambre de Métiers ont demandé que figure dans la nouvelle Charte de bonnes pratiques des transports et des livraisons de marchandises la mention suivante : « Est en règle un véhicule présent sur une zone de livraison portes fermées et conducteur absent, s’il est dans le créneau horaire apposé ».

Cette charte devrait être publiée au mois de septembre 2012 et régler du coup la question.

De quelle structure les A.S.P dépendent-elles ? De la Ville de Paris ou de la Préfecture de Police ?

Les agents de surveillance de Paris (A.S.P.) sont mis par la Ville de Paris à disposition de la Préfecture de Police qui en assure l’encadrement.

Serait-il possible d’augmenter le montant des amendes pour non respect de la règlementation sur les places de stationnement et de livraison en les faisant passer à 135 € ?

Il faudrait pour cela légiférer. Le maire de Paris est d’accord sur le principe d’une majoration, mais celle-ci ne dépend pas de lui.

Seuls les députés ou sénateurs (de Paris) pourraient porter cette proposition devant le corps législatif national.

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