L'épicerie de proximité (10/01/2013)

Source : Fédération Nationale de l'Epicerie

 

La règlementation applicable à l'épicerie

La règlementation applicable à l'épicerie

En ce qui concerne sur les différentes réglementations liées à l’activité d’épicerie, celles-ci sont volumineuses et complexes. Si l’exercice de la profession d’épicier ne nécessite pas de formation obligatoire, ni d’autorisation administrative préalable, néanmoins tout commerçant doit respecter un certain nombre d’obligations en sa qualité de chef d’entreprise d’abord, mais également en matière de vente au détail de produits alimentaires :

REGLEMENTATION SUR LES ENTREPRISES ET LE COMMERCE EN GENERAL

Ces réglementations sont nombreuses. Elles concernent :

  • Les conditions pour être commerçant, pour exercer sur le territoire national français,
  • Les démarches et formalités administratives de création ou de reprise d’une entreprise auprès d’un Centre de Formalité des Entreprises (CFE) : SIREN - SIRET, K-bis, Code NAF, etc.
  • Les obligations fiscales : statut juridique, actionnariat,
  • Les obligations comptables,
  • La sécurité des établissements recevant du public,
  • Les règlements d’hygiène et de sécurité alimentaire,
  • Les conditions d’ouverture et de fermeture hebdomadaire,
  • La protection du consommateur et le devoir d’information et de loyauté à son égard :
    affichages des prix et autres informations obligatoires sur le lieu de vente, règles d’étiquetage, publicité mensongère, pratiques déloyales et discriminatoires,
  • Les règles du commerce : le refus de vente au consommateur, les ventes avec primes et cadeaux, ventes par lot, vente au déballage, soldes et autres ventes exceptionnelles,
  • La qualité des produits vendus, la contrefaçon,
  • Les relations commerciales : contrats d’approvisionnement, contrats de prestation,
  • La sécurité des moyens de paiement, chèques impayés, délais de paiement, crédit,
  • Les règles d’urbanisme commercial,
  • Les obligations en matière d’assurance, etc.


REGLEMENTATIONS PRINCIPALES ET SPECIFIQUES POUR LES COMMERCES ALIMENTAIRES

  • L’étiquetage sur chaque produit ou sur le présentoir, mentionnant le prix de vente au kilo, au litre, la quantité délivrée, le prix de vente correspondant
  • L’affichage réglementé : pain, lait, fruits et légumes
  • Les mentions obligatoires
  • La traçabilité
  • La qualité : composition, colorants interdits, anabolisants, OGM, produits allergisants, etc.
  • Réception, conservation, d’altération et les conditions de mise en vente des produits
  • Respect des règles de péremption des produits : DLC (Date Limite de Consommation) et DLUO (Date Limite d’Utilisation Optimum)
  • Le respect de la chaîne du froid et du stockage au froid
  • Le respect des règles d’hygiène concernant le lieu de vente, le mobilier, le personnel
  • Le respect des règles de sécurité alimentaire
  • Le respect des règles de transport des denrées alimentaires
  • Le respect du repos hebdomadaire pour les employés, et plus globalement la Convention Collective Nationale n°3244 Commerce de Détail de Fruits et Légumes, Epicerie et Produits Laitiers
  • L’interdiction, affichée à l’entrée de chaque magasin, pour les animaux
  • L’interdiction de fumer qui doit être portée à la connaissance du public par affichage dès l’entrée du magasin.
  • Le strict respect en matière de ventes réglementées : œufs, alcool, bouteilles de gaz, produits phytosanitaires, vente ou revente de tabac, etc.
  • Le respect de la législation en matière de vente de pain, de pâtisserie ou de viennoiserie
  • Le respect des arrêtés préfectoraux de ventes catégorielles (pain, charcuterie, etc.)
  • La diffusion de musique d’ambiance dans le magasin doit être notifiée à la SACEM et fait l’objet d’une redevance à payer selon la surface
  • Le contrôle des appareils de pesage, poids et mesure. Vérification périodique obligatoire tous les deux ans
  • Pour les magasins procédant à l’étalage devant leurs portes et sur la voie publique, il faut faire une demande d’autorisation auprès de la mairie, et auprès du bailleur.
  • Le respect des réglementations particulières de forme de vente : vente sur marché et éventaire, vente ambulante, vente au déballage,
  • Lutte contre les nuisances diverses (sonore, olfactives, etc.) et respect de l’environnement (évacuation des emballages, des déchets de viande, etc.).
    Cette liste n’est pas exhaustive.


Au final, tout commerçant en alimentation générale est tenue au respect de certaines conditions contenues dans : le Code du Travail, le Code de Commerce, le Code de la Consommation, le Code de la Santé Publique, le Code Pénal, le Code Monétaire et Financier, le Code des Douanes, le Code de l’Environnement, le Code Général des Impôts, le Code Rural, le Code de l’Urbanisme, auxquels s’ajoutent de multiples lois, décrets, arrêtés, circulaires, notes, décisions de justice, sans oublier les règlements et les directives européennes. L’hyper-réglementation du métier d’épicier rend indispensable pour un chef d’entreprise de pouvoir bénéficier d’une assistance juridique voire d’une protection juridique en cas de litige. Ces services sont rendus à tous ceux qui font le choix d’adhérer à un Syndicat (voir rubrique LES SYNDICATS).

 







05:29 Écrit par l'ACAJA | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | |  Imprimer | |