JCJ+++CITOYEN

-

Passage Petit Cerf

voie ouverte

Paris 17e

Aucune réponse concernant les

récentes mises en fourrière

des véhicules

suite au vandalisme d'un panneau de signalisation

FIN D'INTERDICTION DE STATIONNEMENT

Voies ouvertes à la circulation

Si le véhicule se trouve sur une voie ouverte à la circulation, 3 groupes de cas d’enlèvement sont prévus :

- 1^er cas (art L.325-1, al. 2, du Code de la route) : la mise en fourrière est possible à deux conditions cumulatives :

- d’une part, que le véhicule doit être privé d’éléments indispensables à son utilisation normale,

- d’autre part, que la mise en fourrière d’un tel véhicule est subordonnée à la circonstance qu’il a fait l’objet d’une dégradation ou d’un vol. Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.325-1 du Code de la route sont donc difficiles à mettre en œuvre. Il convient de procéder à des appréciations au cas par cas, ce qui peut facilement entraîner des erreurs et, à la clé, des contentieux initiés par les propriétaires.

- 2^ème cas (art L.325-1, al.1^er) : la mise en fourrière est possible à deux conditions alternatives :

- d’une part, si un règlement municipal interdit la circulation et le stationnement de véhicule qui ne peuvent circuler dans des conditions normales de fonctionnement, et ce afin de garantir la sécurité des autres usagers de la voie publique. Dans ces cas, la mise en fourrière est possible à l’égard des véhicules en stationnement, mais également des véhicules hors d’usage en circulation,

- d’autre part, même en l’absence de règlement de police municipale, si un véhicule n’a pas été validé par un contrôle technique.

- 3^ème cas (art.L.417-1 du Code de la route) : la mise en fourrière est possible dès lors qu’il est constaté la présence d’un véhicule quelconque (donc y compris un véhicule hors d’usage) stationné au même endroit sur la voie publique pendant 7 jours consécutifs.

Aucune appréciation n’a alors à être effectuée sur l’état du véhicule. Cette possibilité est donc très facile à mettre en œuvre.

La demande de mise en fourrière ne peut être faite que :

• par le maire,

• par l’officier de police judiciaire territorialement compétent de la police nationale ou de la gendarmerie,

• par un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent, de sa propre initiative ou sur proposition de l’agent qui a verbalisé à la suite d’une infraction justificative de mise en fourrière. L’agent de police municipale peut être agent recruté par un EPCI à fiscalité propre en vertu de l’article L.2212-5 du CGCT et L.412-49 du Code des communes (encore en vigueur).

  
  

  INFRACTION JUSTIFICATIVE !!!

  NON

  ...

    Panneau de stationnement interdit

  

  Panneau : FIN D'INTERDICTION