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Transfert d'une voie privée au domaine public

 Les propriétaires d'une voie privée souhaitent généralement se libérer à la fois des charges d'entretien courant et de la charge de la réfection générale de la voie qui peut survenir plus ou moins rapidement suivant la qualité du revêtement de surface de la chaussée et de sa structure. La reprise comprend également l'éclairage et l'assainissement de la voie. Une telle cession doit permettre de diminuer les charges à payer par chaque colotis.

Pour la commune, son intérêt est de pouvoir disposer d'un linéaire de réseau plus long. Cela lui permet des rentrées complémentaires de subvention (la Dotation Globale de Fonctionnement et la Dotation Globale d'Equipement) qui marginalisent les surcoûts d'entretien dû à l'intégration des voies privées dans le domaine communal. Les communes encouragent généralement ce type de cession en en facilitant les démarches.

Les communes retardent, ensuite, souvent au maximum les travaux de réfection de ces voies, ce qui constitue parfois une source de mécontentement pour les riverains. Ces derniers ne maîtrisent plus, non plus, l'usage de la voie en matière de circulation, ni son aménagement

La procédure de classement est régie par la Code de l'Urbanisme (Article L 318-3 de la loi 76-1285 du 31 décembre 1976 et la loi 85-729 du 18 juillet 1985). Elle a lieu à la suite d'une enquête publique. Cette enquête est ouverte par le préfet, soit à la demande du conseil municipal, soit à celle des propriétaires, soit d'office. 
La seule condition suffisante est que la voie soit ouverte à la circulation publique. C'est, en effet, le caractère public de la circulation et lui seul qui justifie l'intérêt général a priori pour la commune et qui la conduit à prendre en charge l'entretien et la conservation de la voie par son classement dans le domaine public. 
Le dossier soumis à enquête comprend obligatoirement: 
- la nomenclature des voies et des équipements annexes dont le transfert est demandé, 
- une note indiquant les caractéristiques de l'état d'entretien de chaque voie, 
- un plan de situation et un plan parcellaire. 
Le Conseil municipal n'est pas en situation d'accepter ou non la demande. Il doit simplement donner son avis sur cette demande dans un délai de quatre mois. 
Les textes ne prévoient, a priori, aucune exigence particulière pour le classement en terme de remise en état. La commune ne peut pas donner un avis défavorable sous le prétexte que la voie est usée (l'usure normale est admise) ou sous le prétexte que la voie ne présente pas de trottoir (cf. règlement de zone). 
La perte de propriété qui résulte d'une telle cession ne donne droit à aucune obligation d'indemnité de la part de la commune. La cession est gratuite. 
La demande de classement peut être faite à la demande des propriétaires, malgré l'opposition de la commune ou par la commune. Il n'y a donc pas d'ordre de priorité en la matière.
La décision de classement éteint, en effet, tous les droits existants pour les propriétaires de la voie. L'acte portant classement dans le domaine public comporte également approbation du plan d'alignement délimitant le domaine public (chaussée + trottoir) et le domaine privé. 
Une convention entre la commune et le lotisseur règle clairement ce problème de transfert des voies, cette dernière peut, d'ailleurs, être individualisée selon la nature de l'ouvrage. Il est ainsi possible de classer les ouvrages d'assainissement tout en conservant la maîtrise de la voirie en surface. Dans ce cas, la procédure est allégée et se règle par convention entre les parties. Il peut en être de même pour les espaces verts.

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La procédure de classement est régie par la Code de

l'Urbanisme (Article L 318-3 de la loi 76-1285 du 31

décembre 1976 et la loi 85-729 du 18 juillet 1985). Elle

a lieu à la suite d'une enquête publique. Cette

enquête est ouverte par le préfet, soit à la demande

du conseil municipal, soit à celle des propriétaires,

soit d'office. 

La seule condition suffisante est que

la voie soit ouverte à la circulation publique.

C'est, en effet, le caractère public de la circulation et

lui seul qui justifie 

l'intérêt général a priori pour la commune et qui la

conduit à prendre en charge l'entretien et la

conservation de la voie par son classement dans le

domaine public.