La Loi Pinel (29/05/2014)

 

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Les députés ont définitivement adopté lundi 26 mai au soir le projet de loi sur l'entreprise individuelle, l'artisanat et le commerce. Ne reste désormais qu'un ultime vote au Sénat le 5 juin, qui ne devrait pas poser de problème: lors de son premier examen par les sénateurs, en avril, la loi défendue par Sylvia Pinel avait été approuvée à l'unanimité. 

Ce texte portant sur les entreprises de proximitérevêt une importance majeure: il touche 7 millions de salariés, plus de 3 millions d'entreprises, 2.000 milliards d'euros de chiffre d'affaires, et un quart du PIB, selon les chiffres donnés par le Ministère de l'Economie. Afin d'y voir plus clair sur les conséquences concrètes de ce texte, nous avons sélectionné ses mesures les plus marquantes.

Les nouveautés pour... les commerçants

Avec 730.000 entreprises et 3,1 millions de salariés, les commerçants français enregistrent presque 1.400 milliards d'euros de chiffre d'affaires et englobent 10% du PIB. Le but principal du volet "Commerce" de la loi est, selon le rapport publié le 26 mai par Bercy, de "dynamiser les commerces de proximité, en rénovant le régime des baux commerciaux". Ceci passe par 4 grands types de réformes:

1. Maîtriser les hausses des loyers. 

> La loi prévoit de limiter la hausse des loyers commerciaux à 10% par an. Une mesure utile dans certains cas d'aménagement du territoire qui font croître considérablement le prix des logements. Par exemple, si l'embellissement d'un quartier amène les loyers à augmenter de 43%, le commerçant supportera 10% seulement par an pendant quatre ans, puis 3% supplémentaires la cinquième année. Le but avancé est d'éviter l'éviction de certains commerçants, notamment en centre-ville, en raison d'une inflationtrop forte du prix de l'habitat. "Le loyer représente pour certains commerçants une dépense plus élevée que les charges de personnel", alerte le rapport. "Ces frais fixes incontournables pèsent sur leur trésorerieet freinent les embauches et leur développement."

2. Equilibrer les relations entre les commerçants locataires et leurs bailleurs.

> La loi rendra obligatoire un état des lieux lors de la prise du local, jusque ici facultatif.
> Il sera également obligatoire au moment de la prise du local de faire l'inventaire des charges qui seront facturées au commerçant locataire. Jusqu'à présent, le commerçant et le bailleur n'avaient pas de visibilité sur leurs charges respectives, ce qui pouvait entraîner des conflits. 
> La loi instaurera un droit de préférence au locataire en cas de vente, comme c'est le cas pour les baux d'habitation. Le but, selon le rapport, est de "faciliter l'accès [des commerçants] à la propriété, gage de stabilité pour une entreprise", et de continuer au développement du commerce et de l'artisanat, notamment dans les centres-villes.
> La rétroactivité des demandes de révision de loyers sera interdite, comme pour les baux d'habitation depuis la loi ALUR. Le but: "limiter les défections de commerçants qui doivent faire face à des hausses de charges non prévues qui grèvent leur trésorerie."

3. Faciliter l'implantation des nouveaux commerces

> La loi étendra le bail dérogatoire de 2 à 3 ans. Ce bail est utile pour les commerçants en début d'activité, qui ont un projet mais ne sont pas sûrs de sa viabilité. Avec un bail dérogatoire, ils ont la souplesse de quitter avant la fin du bail le local commercial qu'ils occupent, ce qui n'est pas le cas pour le bail classique, qui engage pour 3, 6 ou 9 ans. Le but de l'extension à 3 ans est donc, selon le rapport, de "permettre au commerçant de bien mesurer la viabilité de son projet avant de s'engager sur une période plus longue", et de "faciliter l'installation des commerçants, notamment les plus jeunes."

4. Lever les freins aux reprises d'activité

> La loi permettra de reprendre un local commercial et de changer en partie d'activité, en autorisant "la déspécialisation partielle du bail". Par exemple, un commerçant qui reprend un bail de libraire pourra le déspécialiser et vendre également de la papeterie. "L'obligation de conserver le même périmètre d'activité lors du rachat d'un local commercial était un frein aux reprises d'entreprises en difficulté", remarquent les rédacteurs du rapport. C'est pourquoi la loi autorise désormais d'adjoindre au bail des activités connexes.

... les artisans

Avec 1 million d'entreprises et 2,1 millions de salariés, l'artisanat français représente 280 milliards d'euros de chiffre d'affaires et 5% du PIB. La loi se fixe comme objectif de "promouvoir la qualité et les savoir-faire de nos artisans", objectif illustré par deux volets majeurs:

1. Clarifier la qualité d'artisan

> "Aujourd'hui les notions d'artisan, d'artisan qualifié et de maître artisan sont devenues illisibles pour les consommateurs et pour les artisans eux-mêmes", déplorent les rédacteurs du rapport. Pour y remédier, la loi réservera désormais la qualité d'artisan aux seuls détenteurs d'une qualification professionnelle pour le métier qu'ils exercent. La notion d'artisan, devenue plus fiable, sera donc à présent davantage un "gage de qualité et de savoir faire auprès des consommateurs".
> Elle supprime également la notion d'"artisan qualifié", qui prêtait à confusion.

2. Renforcer les contrôles des qualifications et des assurances obligatoires

> La loi rendra obligatoire la vérification des qualifications lors de l'inscription à la chambre des métiers. En effet, actuellement "un professionnel peut être inscrit à la chambre des métiers comme artisan par une simple attestation sur l'honneur de ses qualifications", constate le rapport. "De plus, les consommateurs se trouvent parfois sans garantie lors de la réalisation de travaux par un tiers."
> Les corps de contrôle de l'Etat pourront vérifier que les entreprises artisanales disposent bien des assurances obligatoires.

... les entreprises individuelles

En France, les 3,3 millions de TPE qui donnent du travail à 3,5 millions de salariés représentent un chiffre d'affaires de 1.060 milliards d'euros, et pèsent l'équivalent de 17% du PIB. Le but de la loi est de "simplifier et harmoniser les régimes de l'entreprise individuelle".

1. Créer un régime unique de la micro-entreprise

> Sur ce point, lire l'article publié dans Challenges au sujet des auto-entrepreneurs.

2. Faciliter l'accès au régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

> La loi simplifiera le passage d'une entreprise individuelle vers le régime de l'EIRL, en supprimant la nécessité d'effectuer plusieurs opérations successives de clôture des comptes.
> La loi facilitera le changement de domiciliation des EIRL.
> La loi allégera les obligations de publication des comptes annuels.

23:02 Écrit par l'ACAJA | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | |  Imprimer | |