Trottoirs défoncés rue de La Jonquière et rues avoisinantes Paris 17e (29/07/2014)

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Quartier des Epinettes à Paris 17e

 Les trottoirs mal entretenus

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Source

Le trottoir mal entretenu implique rarement le maire

02/03/2012 05:29

Le piéton qui se blesse sur un trottoir défoncé peut poursuivre la municipalité au tribunal administratif. Avec témoignages et circonstances.

Dessin DawidDessin Dawid - 	
(dr)
 
Dessin Dawid -  (dr)

En novembre 2011, je remontais une rue, à pied, pour faire mes courses, lorsque j'ai été déséquilibrée par le trottoir, défoncé à cet endroit. Déstabilisée, je n'ai pas pu m'arrêter et j'ai finalement atterri dans le mur de droite, me tapant la tête. Mes lunettes ont été rayées et projetées et la branche bien tordue. Je suis tombée côté gauche et me suis blessée à l'épaule. Deux témoins m'ont aidée à me relever. Après visite chez le médecin, et radio : j'avais un « bâillement acromio-claviculaire ». J'ai écrit au maire, puis à l'assurance, qui m'a répondu après plusieurs semaines que la municipalité n'est pas responsable et que c'est au piéton de regarder où il met les pieds. Ce qui me met en colère. Est-il normal qu'une commune ne soit pas responsable des chutes sur les trottoirs défoncés ?
Mme Monique J. de Loudun (Vienne)

>> Christophe Boutin vous répond

Même si la municipalité a le devoir d'entretenir les rues et les trottoirs, il faut apporter la preuve qu'il y a eu une faute, un dommage et un lien de causalité. N'ayant pas eu d'interruption temporaire de travail supérieure à trois mois, votre action contre la responsabilité communale relève du tribunal administratif. Vous pouvez fonder votre demande sur « la responsabilité de la commune pour défaut d'entretien d'un trottoir à l'origine de sa chute, et de votre préjudice corporel ». 
Avant toute saisine, vous devez adresser à la commune une réclamation préalable, détaillant votre préjudice, en l'évaluant et qu'il résulte d'une faute de la commune. Évaluez bien votre requête et votre demande : devant le tribunal administratif, ce premier montant ne pourra être dépassé.
En tant qu'usagère du domaine public, vous êtes victime d'un dommage de travaux publics. La commune est réputée responsable sauf si elle prouve l'entretien normal du trottoir. De votre côté, il faudra amener les éléments prouvant que votre préjudice est anormal.
Faites des photographies du trottoir en question, avec des éléments permettant d'en mesurer la profondeur et la largeur (photo avec mètre), sa localisation sur la chaussée (très visible, pas visible). Collectez des témoignages de riverains et surveillez vos séquelles liées à la chute.

Requête possible mais difficile

Il faudra établir la négligence de la municipalité. La jurisprudence n'est guère favorable à ce genre de requêtes. Au cas par cas, le juge d'apprécie souverainement si le préjudice est dû à un défaut d'entretien normal de l'ouvrage. Le défaut d'entretien normal n'est ainsi pas établi dans le cadre d'une chute sur un trottoir (cour d'appel administrative de Douai 25 novembre 1999). 
Vous avez 3 ans pour solliciter une indemnisation. Un contentieux ne se fait pas contre le maire personnellement, mais contre la personne morale que représente la commune. Il ne s'agit donc pas d'un grief personnel, mais d'une action tendant à obtenir une indemnisation, pour prendre en compte des séquelles et l'éventuel financement de matériels destinés à pallier les séquelles.
Dans le cas voisin et récemment rencontrés lors des abondantes chutes de neige, sans arrêté municipal obligeant les riverains à déneiger leurs trottoirs, c'est à la participation citoyenne de s'y consacrer (exemple à Niort). Les villes s'appliquent plus à saler et déneiger les voies d'accès que les trottoirs. Si elles le faisaient, elles le répercuteraient sur les impôts locaux.

>> en savoir plus

Selon l'article 1384 du code civil, (modifié par la loi du 4 mars 2002), « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. »
Un défaut de nettoyage d'un trottoir engage la responsabilité de la collectivité : c'est ce qu'a décidé le 11 janvier 2010, la cour administrative d'appel de Marseille, en déclarant la communauté urbaine Marseille Provence Métropole responsable aux deux tiers de la fracture de la cheville d'une dame âgée de 66 ans qui avait dérapé sur une déjection canine le 21 janvier 2001. Elle n'avait pas rempli sa mission pour la « sécurité des piétons » en ne procédant pas à l'entretien du lieu de la chute, tout en ne la déclarant responsable que des deux tiers du dommage occasionné.

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22:57 Écrit par l'ACAJA | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | |  Imprimer | |