JCJ+++CITOYEN

La liberté du commerce est un principe Constitutionnel

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Epiceries de nuit :

les arrêtés de fermeture à 22 heures annulés par la justice

Jean-Pierre Larguillet, le 13 juillet 2010

... Le tribunal administratif de Nice a annulé les deux arrêtés de la ville et de la préfecture limitant leur ouverture à 22 heures (23 heures de mai à octobre) .

http://.avocats.fr/space/remy.philipot/content/_63de5a3f-2a11-57...

www.webtimemedias.com/webtimemedias/wtn_article56206.fr.htm

 Les positions de l'ACAJA concernant l'interdiction de la vente de boissons alcoolisées dans le quartier des Epinettes de 22 Heures 30 à 7 heures sont connues.

• Entrave à la liberté du commerce
• Non respect d'un principe constitutionnel
• Négocier une charte avec la Préfecture de Police et la Mairie du 17
• Les considérants à l'origine de l'interdiction de la vente de boissons alcoolisées dans le secteur associatif de l'ACAJA n'ont jamais été signifiés
• La perte de chiffre d'affaires des épiciers de nuit n'est pas acceptable
• Une interdiction de vente de boissons alcoolisées  de 0 heure à 6 heures serait acceptée par de nombreux épiciers de nuit
• La durée de l'arrêté préfectoral n'est pas connu !