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ASSOCIATION DE FAIT

IL FAUT LE SAVOIR

SUITE à de récents appels téléphoniques concernant une association de fait de la rue Gauthey à Paris 17ème qui a été active pendant des années.

Une association de fait est un groupe de personnes qui ont décidé de suivre un but commun au travers d'une activité commune pour la faire connaître.

Selon les dispositions de l'article 2 de la loi de 1901, une association de fait a une existence légale. Mais tous les actes effectués sont réputés faits par ses membres.

Avantages

Une association de fait est légale :

• Elle peut se constituer sans autorisation, ni déclaration.
• Créer, faire fonctionner ou dissoudre une association n’exige aucune formalité.
• Les membres peuvent librement choisir leurs règles de fonctionnement ou d’organisation.
• L’association non déclarée ne peut être assignée en justice (Cour de cassation ; Soc. 12 juillet 2010, n° 09-41.402)

« Inconvénients » :

L’association non déclarée ne bénéficie pas de la capacité juridique de la personne morale, donc elle ne dispose pas par elle-même de droits et d’obligations. Tous les actes effectués sont réputés faits par ses membres. Les actes que l’association aurait réalisés seraient réputés nuls et de nul effet (CAA Paris, 18.5.1995, BAF 1/95, inf. 2).

Son nom ou sa dénomination ne peuvent être protégés.

L’association ne peut pas ouvrir de compte bancaire à son nom, ni signer de contrat de location (bail) d’un local.
Elle ne peut pas plus devenir propriétaire : les biens acquis sont la propriété indivise des membres. Elle ne peut pas percevoir de subvention publique, ni recevoir des dons, ni recueillir des donations ou des legs. Elle ne peut pas non plus solliciter d’agrément.

Le choix de l’association de fait ou non déclarée peut donc être adapté pour un groupement dont l’objet et/ou la mise en œuvre du projet ne nécessitent pas de relations avec des tiers.

La suite dans les prochains jours et semaines