TERRASSES SUR LE DOMAINE PUBLIC : JCJ+++CITOYEN

TERRASSES SUR LE DOMAINE PUBLIC (21/08/2010)

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La CCIP propose de renforcer la sécurité juridique et financière des commerçants occupants

Dans un rapport présenté par Jacques Tardieu, membre élu de la CCIP, la Chambre de commerce formule des propositions pour une meilleure protection juridique et financière des détenteurs de droits d'occupation du domaine public.

L'autorisation d'occuper le domaine public est toujours délivrée à titre précaire et révocable : elle ne crée aucun droit au profit de son bénéficiaire. L'administration a donc la possibilité de la retirer à tout moment. Pour le commerçant occupant, ce caractère précaire et révocable est souvent perçu comme une "épée de Damoclès".

La possession d'une terrasse ou d'un étalage peut en effet représenter une part importante du chiffre d'affaires et renforcer la valeur d'un établissement. Aussi la CCIP émet-elle dans son rapport les propositions suivantes :

Renforcer la motivation des redevances d'occupation domaniale

- Justifier par la personne publique la modification des tarifs applicables à l'occupation de son domaine.

- Mentionner sur les factures, dans un soucis de transparence, les détails des modes de calcul (dimensions, taux ...) et l'évolution du tarif, assorti du pourcentage d'augmentation ou de dimution par rapport à l'année précédente.

- Prohiber les hausses deux fois supérieures à l'inflation.

Faciliter la transmission de terrasses sur le domaine public

- Permettre au nouvel acquéreur en cas de transmission correspondant uniquement au changement de propriétaire (sans modification ni de l'activité, ni des modalités d'occupation du domaine public), de procéder à une information sur cette transmission, entraînant le prolongement de plein droit de l'autorisation.

Créer des droits à indemnisation via la reconnaissance d'un fonds de commerce sur le domaine public

- Consacrer, dans les textes, une juste indemnisation de l'occupant évincé.

- Reconnaître l'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public avec la possible détermination d'indemnités en cas de résiliation de l'autorisation pour des motifs d'intérêt général.

Vous pouvez consulter le rapport dans sa version intégrale sur le site :

http://www.etudes.ccip.fr/rapport/211-les-terrasses-sur-l...