21/08/2010
TERRASSES SUR LE DOMAINE PUBLIC
On a lu ... N° 14
Dans un rapport présenté par Jacques Tardieu, membre
élu de la CCIP, la Chambre de commerce formule des propositions pour une meilleure protection juridique et financière des détenteurs de droits d'occupation du domaine public.
L'autorisation d'occuper le domaine public est toujours délivrée à titre précaire et révocable : elle ne crée aucun droit au profit de son bénéficiaire. L'administration a donc la possibilité de la retirer à tout moment. Pour le commerçant occupant, ce caractère précaire et révocable est souvent perçu comme une "épée de Damoclès".
La possession d'une terrasse ou d'un étalage peut en effet représenter une part importante du chiffre d'affaires et renforcer la valeur d'un établissement. Aussi la CCIP émet-elle dans son rapport les propositions suivantes :
Renforcer la motivation des redevances d'occupation domaniale
- Justifier par la personne publique la modification des tarifs applicables à l'occupation de son domaine.
- Mentionner sur les factures, dans un soucis de transparence, les détails des modes de calcul (dimensions, taux ...) et l'évolution du tarif, assorti du pourcentage d'augmentation ou de dimution par rapport à l'année précédente.
- Prohiber les hausses deux fois supérieures à l'inflation.
Faciliter la transmission de terrasses sur le domaine public
- Permettre au nouvel acquéreur en cas de transmission correspondant uniquement au changement de propriétaire (sans modification ni de l'activité, ni des modalités d'occupation du domaine public), de procéder à une information sur cette transmission, entraînant le prolongement de plein droit de l'autorisation.
Créer des droits à indemnisation via la reconnaissance d'un fonds de commerce sur le domaine public
- Consacrer, dans les textes, une juste indemnisation de l'occupant évincé.
- Reconnaître l'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public avec la possible détermination d'indemnités en cas de résiliation de l'autorisation pour des motifs d'intérêt général.
Vous pouvez consulter le rapport dans sa version intégrale sur le site :
http://www.etudes.ccip.fr/rapport/211-les-terrasses-sur-l...
Merci à Jacques Tardieu Vice Président de la CCIP Paris pour les propositions formulées concernant les terrasses sur le domaine public.
Jean-Claude Janan
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CAMPANILE Porte de Clichy
09:43 Écrit par JCJ dans On a lu | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : ccip paris, jacques tardieu, jean-claude janan, acaja capac | 
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25/07/2010
On a lu ... Commerce de Paris
On a lu ... N° 9
Chronique des associations de commerçants, artisans et prestataires de services parisiens. A consulter sur : www.ccip75.fr
L'édito
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Elaborons une charte afin de mieux vivre les travaux de voirie
Qu'il s'agisse de la construction du tramway, de la mise en conformité du réseau électrique ou de l'aménagement global d'un quartier (les Halles, les Batignolles ...), les travaux sur l'espace public perturbent la vie des commerces.
Le bruit, la poussière, l'inacessibilité des boutiques dus aux travaux peuvent entrainer une fuite de la clientèle, une baisse du chifrre d'affaires, voire une fermeture temporaire ou définitive ...Dès lors, il est naturel que les commerçants s'inquiètent des projets d'aménagement et supportent mal la période des chantiers.
Pour les aider à mieux vivre les travaux, une charte des bonnes pratiques pourrait être mise en oeuvre, basée sur trois principe : information, concertation coordination.
Ce document s'adresserait à la Ville de Paris, à la Préfecture de Police, aux chambres consulaires, à la RATP, ainsi qu'à toutes les entreprises travaillant sur le domaine public, celles sous maitrise d'ouvrage de la Ville, ainsi que les concessionnaires (CPCU, ERDF, France Telecom, etc.).
L'objectif général de cette charte serait de réduire les nuisances que peuvent rencontrer les riverains, les usagers (piétons, personnes à mobilités réduite, véhicules) mais également les commerçants.
Une telle charte pourrait prévoir notamment que les représentants des associations de commerçants concernées reçoivent systématiquement le calendrier à trois mois des travaux prévus dans leurs rues, qui auront un impact sur la vie des commerces. Ils seraient ainsi en mesure de faire suivre aux commerçants les informations indispensables pour se préparer à cette période pénalisante pour leur activité.
Lorsque des travaux de voirie sont envisagés, les associations de commerçants devraient également avoir la possibilité de faire part de leurs préoccupations et échanger avec les organismes et entreprises travaillant sur le domaine public pour trouver le plus rapidement possible des solutions.
Un tel mode d'organisation existe dans d'autres ville comme la Roche-sur-Yon.
Pourquoi pas dans la capitale !
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L'édito de Jacques MABILLE vice-président de la CCIP Paris chargé du commerce et de la ville ne peut faire que plaisir aux membres des bureaux, adhérents et sympathisants des associations de commerçants ACAJA et CAPAC du quartier des Epinettes.
Merci à Jacques MABILLE.
Jean-Claude Janan
10:00 Écrit par JCJ dans On a lu | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : jacques mabille, ccip paris, acaja-capac, erdf, ratp, france telecom, epinettes, jean-claude janan, cpcu, ville de paris, préfecture de police, la roche-sur-yon | Facebook | | Imprimer |
21/07/2010
Travaux ERDF avenue de Clichy Paris 17
Qu'il sagisse de la construction du tramway, de la mise en conformité du réseau électrique ou de l'aménagement global d'un quartier ( les Halles, les Batignolles...), les travaux sur l'espace public perturbent la vie des commerces.
21:05 Écrit par JCJ dans Association de commerçants ACAJA, Travaux ERDF | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : acaja-capac, philippe lutun, franck dumelie, hollier, jacques mabille, erdf, seip, ccip paris, jean-claude janan | Facebook | | Imprimer |