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23/09/2017

STOP AUX EMPRISES CHANTIER rue de La Jonquière- Paris 17e.

 FLASH INFO

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Il faut le savoir

EMPRISES CHANTIER SUR LA VOIE PUBLIQUE
Autorisation accordée à une entreprise pour la démolition d'un hangar et la construction de 5 pavillons au fond de la cour du 44, rue de La Jonquière à Paris 17e  

Durée de l'autorisation du 27/06/2016 au 30/07/2017


Depuis juin 2016 des commerçants sont impactés par les emprises chantier rues de La Jonquière et des Moines à Paris 17.  

- Secteur : VITAL QUARTIER avec la SEMAEST
- Rues en redynamisation commerciale ! ...

Des emprises chantier qui sont devenues une déchetterie à ciel ouvert, une planque pour les produits illicites vendus par les dealers, un garage privé pour les véhicules de l'entreprise. 

Conséquences
Le Chiffre d'Affaires des commerçants impactés est à la dérive.

L'esthétique de la rue est bafoué 

Les déplacements des personnes à mobilité réduite sont difficiles aux abords des emprises chantier.

Les embouteillages provoqués par les engins du chantier sont fréquents

Les engins de chantier qui stationnent sur le passage piéton.

***
Et il faudrait se taire, c'est pas le style de l'association des commerçants ACAJA.

***
Nous sommes le 23/09/2017, l'entreprise est donc en infraction.
L'association ACAJA adressera un signalement au Préfet de Police de Paris.

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Les élus du 17ème sont intervenus mais rien n'est facile avec un service de la Ville qui est bien connu.

OUI les commerçants sont toujours en première ligne !

Pour le pire ! 

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05:38 Écrit par l'ACAJA dans Travaux secteur ACAJA | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | |  Imprimer | |

14/12/2016

Enfin un éclairage satisfaisant passage Petit-Cerf à Paris XVII

Il faut le savoir

Le passage Petit-Cerf

Quartier des Epinettes

Paris XVII

Est sorti des ténèbres

 

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Mardi 13 décembre 2016 un prestataire en électricité de la Ville de Paris est intervenu avec un ordre de service pour installer un lampadaire très puissant passage Petit-Cerf, à la grande satisfaction des habitants, commerçants et de l'association des commerçants ACAJA

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L'éclairage défectueux depuis 2008

Quoi dire 

Merci au élus qui sont intervenus pour que cessent les ténèbres  passage Petit-Cerf.

A l'ACAJA, nous avons une idée sur le pourquoi de cette rapide intervention.

A l'ACAJA nous n'avons pas fini de militer pour que l'embellissement du passage soit réalisé.

A l'ACAJA nous souhaitons 2 autres lampadaires, à l'entrée et à la sortie du passage.

***

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31/05/2016

Bonne lecture

 

Rupture d'égalité

pour dommages permanents résultant de travaux publics

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 Chers amis commerçants de proximité, impactés par les grands travaux secteur Epinettes à Paris 17ème

Le principe de l’égalité devant les charges publiques est un principe à valeur constitutionnelle qui découle, selon le Conseil constitutionnel, du principe constitutionnel d’égalité devant la loi (C.C., déc. n°79-107 DC du 12/07/1979, loi relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales, J.O., 13/07/1979).

La jurisprudence administrative distingue 3 principaux cas de rupture d’égalité devant les charges publiques :

  • cas de la rupture d’égalité du fait des décisions administratives régulières ;
  • cas de la rupture d’égalité du fait des lois et des conventions internationales ;
  • cas de la rupture d’égalité pour "dommages permanents résultant des travaux publics".

La responsabilité administrative pour "dommage de travaux publics"

Les travaux publics décidés par l’administration peuvent être à l’origine de dommages importants causés à des particuliers. Il en va de même pour les ouvrages publics. Si les victimes sont des tiers aux travaux ou ouvrages publics, ils bénéficient du régime de la responsabilité sans faute. Ils devront donc prouver le caractère anormal et spécial de leur préjudice. S’ils sont usagers (cas de l’automobiliste qui emprunte une route défectueuse), ils bénéficient d’un régime de présomption de faute. Dans cette dernière hypothèse, l’administration ne peut se dégager de sa responsabilité que si elle apporte la preuve de l’entretien normal des ouvrages publics.

 

Les travaux publics peuvent aller de la nuisance sonore à la destruction de biens mobiliers ou immobiliers.

 

Remarque : Il est nécessaire de distinguer les dommages permanents de travaux publics de la voie de fait. La voie de fait peut être définie comme une atteinte portée au droit de propriété (ou à une liberté individuelle) par une action irrégulière de l’administration (par exemple, l’exécution d’une décision irrégulière). La voie de fait est, en outre, de la compétence du juge judiciaire, gardien du droit de propriété.

 
  • Dans certains cas, le dommage peut être permanent car inhérent au fonctionnement ou à la nature d’un ouvrage public.
  • Dans d’autres cas, le dommage permanent peut être provisoire car inhérent à la phase d’exécution des travaux.
  • Dans tous les cas, s’il est anormal, c’est-à-dire qu’il excède, par son importance, les simples gênes et inconvénients que chacun est tenu de supporter, et spécial, à savoir qu’il touche un nombre limité de personnes, le Conseil d’État admet une indemnisation sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture de l’égalité devant les charges publiques.

Les dommages permanents de travaux publics peuvent être définis comme des "charges qui, sans faute et pour le service de l’intérêt général, sont imposées délibérément à certains membres de la collectivité".

 

La jurisprudence a ainsi reconnu comme tels :

  • les préjudices commerciaux comme l’impossibilité d’accès à un magasin du fait des travaux,
  • les troubles de jouissance,
  • les odeurs provenant d’une station d’épuration,
  • la dépréciation de la valeur d’un immeuble situé à proximité d’une centrale nucléaire.

22:17 Écrit par l'ACAJA dans Travaux secteur ACAJA | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : verot laurence |  Facebook | |  Imprimer | |