Bonne lecture

 

Rupture d'égalité

pour dommages permanents résultant de travaux publics

 

 

 Chers amis commerçants de proximité, impactés par les grands travaux secteur Epinettes à Paris 17ème

Le principe de l’égalité devant les charges publiques est un principe à valeur constitutionnelle qui découle, selon le Conseil constitutionnel, du principe constitutionnel d’égalité devant la loi (C.C., déc. n°79-107 DC du 12/07/1979, loi relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales, J.O., 13/07/1979).

La jurisprudence administrative distingue 3 principaux cas de rupture d’égalité devant les charges publiques :

• cas de la rupture d’égalité du fait des décisions administratives régulières ;
• cas de la rupture d’égalité du fait des lois et des conventions internationales ;
• cas de la rupture d’égalité pour "dommages permanents résultant des travaux publics".

La responsabilité administrative pour "dommage de travaux publics"

Les travaux publics décidés par l’administration peuvent être à l’origine de dommages importants causés à des particuliers. Il en va de même pour les ouvrages publics. Si les victimes sont des tiers aux travaux ou ouvrages publics, ils bénéficient du régime de la responsabilité sans faute. Ils devront donc prouver le caractère anormal et spécial de leur préjudice. S’ils sont usagers (cas de l’automobiliste qui emprunte une route défectueuse), ils bénéficient d’un régime de présomption de faute. Dans cette dernière hypothèse, l’administration ne peut se dégager de sa responsabilité que si elle apporte la preuve de l’entretien normal des ouvrages publics.

 

Les travaux publics peuvent aller de la nuisance sonore à la destruction de biens mobiliers ou immobiliers.

 

Remarque : Il est nécessaire de distinguer les dommages permanents de travaux publics de la voie de fait. La voie de fait peut être définie comme une atteinte portée au droit de propriété (ou à une liberté individuelle) par une action irrégulière de l’administration (par exemple, l’exécution d’une décision irrégulière). La voie de fait est, en outre, de la compétence du juge judiciaire, gardien du droit de propriété.

 

• Dans certains cas, le dommage peut être permanent car inhérent au fonctionnement ou à la nature d’un ouvrage public.
• Dans d’autres cas, le dommage permanent peut être provisoire car inhérent à la phase d’exécution des travaux.
• Dans tous les cas, s’il est anormal, c’est-à-dire qu’il excède, par son importance, les simples gênes et inconvénients que chacun est tenu de supporter, et spécial, à savoir qu’il touche un nombre limité de personnes, le Conseil d’État admet une indemnisation sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture de l’égalité devant les charges publiques.

Les dommages permanents de travaux publics peuvent être définis comme des "charges qui, sans faute et pour le service de l’intérêt général, sont imposées délibérément à certains membres de la collectivité".

 

La jurisprudence a ainsi reconnu comme tels :

• les préjudices commerciaux comme l’impossibilité d’accès à un magasin du fait des travaux,
• les troubles de jouissance,
• les odeurs provenant d’une station d’épuration,
• la dépréciation de la valeur d’un immeuble situé à proximité d’une centrale nucléaire.

Panneaux publicitaires boulevard Bessières à Paris 17e

PANNEAUX PUBLICITAIRES

Au lendemain de l'accident survenu

le 8 février 2016,

avenue de La Grande Armée à Paris 17è

 

Les référents  sécurité de l'ACAJA Commerçants Vigilants ont jugé utile de dénoncer sur le blog ACAJA, les installations des panneaux publicitaires dans les espaces et annexes des travaux Tramway T3

Boulevard Besières

Rue Ernest Gouin

 Pour rappel les notes sur le blog ACAJA du 23/02/2016 et 04/03/2016

Depuis le prestataire pour l'installation des panneaux publicitaires a renforcé

les assises , en installant des blocs béton 

Photos prises le 08/03/2016 boulevard Berthier

Plus Jamais ça

 

 

 

Commission de suivi ? Une équipe mixte ? Le véhicule aménagé ? Instance de pilotage ? etc..

Nous découvrons

Nous engageons vivement les riverains et les commerçants impactés par les travaux du prolongement du Tramway T3

à lire la rubrique : RESERVE

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CONSEIL DE PARIS
Conseil Municipal
Extrait du registre des délibérations
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Séance des 16, 17 et 18 décembre 2013
2013 DVD 217 Extension du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d’Asnières (17ème et 18ème ).
Déclaration de projet relative aux travaux relevant de la maîtrise d’ouvrage de la Ville de Paris concourant à l’opération.
M. Julien BARGETON, rapporteur.
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Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

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RESERVE
« Que les maîtres d’ouvrage s’engagent à mettre en place durant les phases travaux une commission de suivi qui soit le point d’accès et l’interlocuteur unique des riverains et commerçants afin de trouver et de mettre en œuvre avec les entreprises les solutions les moins contraignantes pour ceux-ci ».
La réponse de la Ville de Paris

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Les maîtres d’ouvrages s’engagent, comme pendant les travaux des précédents tronçons du tramway T3, à la mise en place d’une équipe mixte Mairie de Paris-RATP dédiée à l’information et à la communication de proximité sur le projet, afin d’accompagner les habitants et professionnels riverains du chantier.

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Cette équipe sera l’interlocuteur unique des riverains et  mettra en œuvre un dispositif d’information complet. Ce dispositif comprendra notamment :
- un numéro  de téléphone Infotram dédié (01 40 09 57 00) qui permettra aux riverains de saisir directement l’équipe de communication de proximité,
- un site Internet www.tramway.paris.fr proposant toutes les informations disponibles sur le projet et le chantier. Il donnera la possibilité de déposer un message à l’attention de l’équipe de communication de proximité via un formulaire contact,
- des Flashs info informant localement et en amont les riverains des mesures ayant un impact sur leur quotidien (changement de sens de circulation, neutralisation de stationnement…),
- un point info mobile. Il s’agit d’un véhicule aménagé qui ira chaque semaine à la rencontre des riverains pour les informer et répondre à leurs questions.

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Les riverains pourront également joindre les maîtres d’ouvrage par leurs canaux habituels : pour la Ville de Paris, le numéro d’appel 3975 et les numéros des mairies d’arrondissements, pour la RATP le numéro d’appel 3246, ainsi que les sites Internet des différents partenaires.

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Des documents d’information adaptés à chaque phase du chantier, et présentant le projet sous ses différents aspects, seront diffusés : en version digitale sur le site Internet du projet et en édition papier dans les boîtes aux lettres des riverains et/ou en mairies d’arrondissement, mairies des collectivités riveraines, chez les partenaires du projet ou acteurs relais selon les sujets abordés.

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Ce dispositif d’information et de lien entre les équipes projets et les riverains, par différents canaux, correspond à un engagement mis en œuvre par les maîtres d’ouvrage et régulièrement suivi par les partenaires, notamment au sein des instances de pilotage du projet.

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Par ailleurs, il est prévu, comme pour les travaux des précédents tronçons du tramway T3, d’organiser chaque mois un Comité Consultatif des Travaux du Tramway. Ce comité rassemble le coordonnateur général des travaux, les maîtres d’ouvrage des travaux, et les représentants des mairies d’arrondissements, des mairies des communes riveraines, et des grands établissements publics bordant le tracé afin de les tenir informés de l’avancement des travaux et de recueillir leurs interrogations, remarques et demandes.

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Enfin, des réunions publiques localisées de suivi des travaux pourront être mises en place, leurs modalités restant à définir avec les acteurs locaux concernés.

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Comité Consultatif des Travaux du Tramway

NOUS 

découvrons

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Nous nous demandons à l'ACAJA, si les Conseillers de Paris élus du 17ème concernés par les travaux ont lu la déclaration du rapporteur Julien Bargeton

Si OUI !

Qui représente la Mairie du 17ème chaque mois au Comité Consultatif des Travaux du Tramway?

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A suivre