Etalages - Terrasses - Enseignes

Commerçants-Artisans de proximité

Territoire associatif

Vous rencontrez des difficultés pour payer

les TAXES de la Ville :

étalages - terrasses - enseignes

Vous pouvez demander

un dégrèvement ou un moratoire 

            Etalage                             Terrasse                      

Depuis 2014 et en ce début d'année 2015 d'important chantiers sont réalisés dans le secteur de la porte de Clichy à Paris 17e.

Les accès aux commerces et aux immeubles sont devenus très difficiles.

Les chalands évitent de faire leurs achats dans les zones de travaux.

Les automobilistes évitent les boulevards Bessières et Berthier ainsi que les rues avoisinantes.

L'attractivité commerciale est en déclin, le Chiffre d'Affaires des commerçants impactés par les travaux est en forte baisse.

De nombreux commerçants rencontrent des difficultés financières. 

Les commerçants les plus fragiles ont  demandé à l'administration fiscale et à la Ville si il était possible d'obtenir un moratoire, pour le paiement des Taxes : étalages - terrasses et enseignes, les réponses faites : NON.

Moratoire: est un terme de droit, qui désigne une décision d'accorder un délai ou une suspension volontaire d'une action.

Lors de la réunion Transport du 11 mars 2015

en Mairie du 17e,

une représentante de la délégation

RATP Tramway T3 a signalé qu'il était possible

de demander un dégrèvement pour certaines taxes

de la Ville.

Dégrèvement: Tout contribuable peut exercer un recours gracieux auprès de l'administration et demander des dégrèvement d'impôts.

 

Enseignes

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En cas de difficultés

L'association des commerçants-artisans ACAJA

vous conseille de prendre contact

auprès de l'élu Conseiller de Paris en charge du

CCQ : Epinettes-Bessières ou la Fourche-Guy Môquet 

et de l'adjointe au Maire en charge

du commerce et de l'artisanat

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ACAJA --- Prolongement du Tamway T 3

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En 2014 le secteur associatif de l'ACAJA a été envahi par différents types de travaux.

Mise en conformité des réseaux de distribution ErDF et GrDF

Première phase du chantier prolongement du Tramway T3

Des commerçants concernés par les travaux, en raison des baisses de fréquentation de leur commerce et de la chute du Chiffre d'Affaires , ont demandé à l'ACAJA si les Taxes voirie pouvaient faire l'objet d'un moratoire.

J'ai posé la question à des élus du 17ème, la réponse d'un élu "nous allons faire un Voeu", d'autres élus "c'est pas possible", autre élue " je demande au Cabinet d'Olivia Polski".

Lors de la réunion Transport en Mairie du 17ème le 11 mars 2015, la question fut posée par l'ACAJA, la réponse d'une intervenante de la RATP, "il existe une Commission de Règlement à l'Amiable CRA". Concernant les Taxes voirie, existe un formulaire demande de dégrèvement disponible en Mairie.

Les élus concernés du 17ème ne connaissent pas la procédure de dégrèvement et le formulaire, ainsi que l'agent de proximité RATP référent sur le 17ème !

Le formulaire de dégrèvement est toujours à ce jour introuvable !

Réponse d'un élu : OUI mais au cas par cas pas de mesures générales !

Déjà, il fallait savoir qu'il existait une procédure de dégrèvement !

 

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Lu sur le site : tramway paris.fr/documentation/professionnels-riverains

Que prévoit le règlement de voirie durant les travaux du T3 ?
1) Abattement des droits de voirie 

Le Conseil de Paris a adopté les conditions d’abattement des droits de voirie en cas de travaux sur la voie publique affectant l’usage des étalages et des terrasses, eu égard aux nuisances subies par le chantier, mais n’ayant pas nécessité toutefois le démontage ou la suppression temporaire des installations.
L’abattement des droits de voirie concerne exclusivement les installations suivantes :
 les étalages ou les terrasses ouvertes ;
 les terrasses ouvertes délimitées par les bâches ;
 les contre-étalages ou les contre terrasses ;
 les prolongements intermittents d’étalages ou terrasses.
L’autorisation d’abattement ne peut être accordée que sous réserve du respect des trois critères suivants :
1. l’ampleur des travaux implique une modification structurelle des espaces de voirie ;
2. la durée des travaux visés ci-dessus est égale ou supérieure à 6 mois entiers et continus (26 semaines minimum de travaux) ;
3. le fonds de commerce bénéficiaire de l’autorisation précisée ci-dessous est implanté dans l’ensemble de la voie, ou la portion de voie, concernée par les importants travaux de voirie.
L’abattement correspond au montant annuel de la redevance due pour les occupations énumérées ci-dessus.
Cette mesure, non reconductible, ne peut dépasser ce montant même si les travaux sont d’une durée supérieure à 1 an.
L’abattement des droits de voirie ne concerne ni les terrasses fermées ni les enseignes.
Pour les terrasses fermées, le règlement prévoit une possibilité de dégrèvement des droits de voirie.
2) Dégrèvement des droits de voirie 

En ce qui concerne les terrasses fermées, le règlement du 27 juin 1990 modifié des étalages et des terrasses installées sur la voie publique, dispose que les titulaires d’autorisations de terrasse doivent se
conformer à l’injonction de démontage de leur terrasse pour faciliter les travaux d’intérêt général sur la voie publique sans pouvoir prétendre à aucun dédommagement.

Néanmoins, si les travaux durent plus de quinze jours consécutifs, il est procédé à un dégrèvement des droits de voirie au prorata mensuel. Dans ce cas, le démontage de la terrasse fermée peut justifier un dégrèvement des droits de
voirie proratés.
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Les droits : enseignes- étalages  ?

Les travaux réalisés par les concessionnaires ?

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ACAJA --- Prolongement du Tamway T 3

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Suite à la récente réunion Transport qui s'est tenue

en Mairie du 17ème, l'ACAJA diffuse l'information parue

dans le magazine MAG JANVIER 2015* N°2

A lire par les commerçants et artisans

impactés par les travaux

PROLONGEMENT DU TRAMWAY T 3

Si l’arrivée du tramway constitue à terme un atout indéniable pour les commerçants et artisans du 17e et du 18 e arrondissement, la période des travaux qui la précède peut affecter leur activité. 

La ville de Paris et la RATP

en sont bien conscientes. 

Fortes de l’expérience acquise sur le chantier du tramway des Maréchaux Sud et Est par la Commission de Règlement Amiable (CRA), elles reconduisent ce dispositif d’accompagnement.

QU’EST-CE QUE LA

COMMISSION DE RÈGLEMENT AMIABLE ?

Son origine

La CRA a été créée en juillet 2004 à l’initiative de la ville de Paris et de la RATP, maîtres d’ouvrage du T3 Sud. Elles y ont associé les concessionnaires de travaux tels que la CPCU et Eau de Paris, les chambres consulaires, le Régime Social des Indépendants (RSI), l’Urssaf d’Île-de-France, le greffe du Tribunal de commerce et par la suite des bailleurs sociaux comme la RIVP et Paris Habitat. Le tramway des Maréchaux Est a aussi bénéficié du dispositif de la CRA(2009-2012).

Comme le caractère exceptionnel du chantier de prolongement du T3 nécessite une attention particulière à l’égard des commerçants et des artisans, la ville de Paris et la RATP ont souhaité reconduire un dispositif analogue.

Le secrétariat de la CRA est assuré par la Direction du Développement Économique, de l’Emploi et de l’Enseignement Supérieur (DDEEES) de la ville.

Son rôle

La CRA instruit les demandes d’indemnisation présentées par les professionnels qui sont implantés le long du tracé du tramway et à l’angle des rues adjacentes des boulevards Ney, Berthier et Bessières. 

Après étude des dossiers, elle transmet sa proposition d’indemnisation à la ville de Paris et à la RATP, ainsi qu’aux concessionnaires concernés.

Il ne s’agit pas d’une commission d’ « indemnisation » proprement dite mais de « règlement amiable ». Ce n’est pas elle qui décide in fine. Cependant, ses propositions ont toujours été suivies lors du chantierdu tramway T3 desMaréchaux Sud et Est.

Sa composition 

La CRA est présidée par Michel Courtin, qui occupait déjà cette fonction dans les deux précédentes commissions. Michel Courtin est également président honoraire du tribunal administratif de Paris.

Les membres de la CRA ayant voix délibérative sont :  le président ; les représentants du maire de Paris et du président de la RATP ; un représentant de la Chambre de commerce et d’industrie départementale de Paris ; un représentant de la Chambre de métiers et de l’artisanat de Paris; un représentant du maire de l’arrondissement d’implantation de l’établissement ou du commerce du demandeur ; le représentant du ou des concessionnaires de réseaux concernés par la demande*.

Les membres de la CRA ayant voix consultative sont :  un représentant de l’Urssaf d’Île-de-France ; un représentant du Régime Social des Indépendants ; un représentant du greffe du tribunal de commerce de Paris ; deux représentants des services de la ville de Paris (Direction de la voirie et des représentants/Mission tramway et Direction de l’urbanisme/Sous-direction du permis de construire et du paysage de la rue) ; un représentants des services de la RATP ; le ou les représentants des concessionnaires de réseaux autres que ceux visés ci-dessus*.

L'ACAJA engage vivement les commerçants et artisans à présenter leur dossier CRA, avec des photos qui prouveront le bien fondé de leur demande.

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