EMPRISES DE CHANTIER rue de La Jonquière et secteur associatif ACAJA

-

Rue de La Jonquière Paris 17ème

 Il est possible de verbaliser les auteurs de la mise en place d'emprises de chantier illicites

Interventions matérielles sont celles rattachées au pouvoir de la police de la conservation du domaine public (Articles L116-1 et suivants du code de la voirie ... constitue une contravention de voirie routière qui donne lieu aux sanctions prévues par le code de la voirie routière aux articles L.116-1, L.116-2 et R.116-2.

chantier. Sanctions. Article 1. 10 :

Les contraventions appliquées seront celles prévues au titre de la Police de conservation définies aux articles L116-1 et suivants, et R116-1 ...

CONSTATATION, POURSUITE ET RÉPRESSION DES     INFRACTIONS À LA POLICE DE LA CONSERVATION DU     DOMAINE PUBLIC ROUTIER

(Code pénal - Code de procédure pénale - Code de la voirie routière  et notamment les articles L.116-1 à L.116-4, L.116-6 et L.116-7, R.116-1 et R.116-2  - Articles L.2132-1 et L.2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques - Articles R.411-18, R.411-21, R.422-4 et R.433-4 du code de la route – Articles L.2211-1 à L.2211-3, L.2212-1 à L.2212-5 et L.2213-1 à L.2213-6-1 du code général des collectivités territoriales)

Les constations

Sans préjudice des compétences susceptibles d'être reconnues à cet effet à d'autres fonctionnaires et agents par les lois et règlements en vigueur, les infractions à la police de  la conservation du domaine public routier sont constatées dans les conditions prévues par l'article L.116-2 du code de la voirie routière. En particulier, sont chargés de cette mission les agents assermentés et commissionnés à cet effet par le maire.

Les procès-verbaux des infractions relevées sont transmis au maire et au procureur de la république.

Les poursuites

Les infractions à la police de la conservation du domaine public routier de la commune sont poursuivies dans les conditions prévues aux articles L.116-3 à L.116-4 et L.116-6 à L.116-7 du code de la voirie routière.

La répression des infractions

La répression des infractions constatées est poursuivie dans les conditions prévues à l'article R.116-2 du code de la voirie routière ou aux articles R 411-18, R 411-21, R 422-4 et R 433-4 du code de la route en cas d'infraction aux dispositions des mêmes articles du code de la route.

Le maire peut faire citer le prévenu et les personnes civilement responsables par un agent de la commune en concurrence avec le procureur de la république.

STOP AUX EMPRISES CHANTIER rue de La Jonquière- Paris 17e.

 FLASH INFO

Il faut le savoir

EMPRISES CHANTIER SUR LA VOIE PUBLIQUE
Autorisation accordée à une entreprise pour la démolition d'un hangar et la construction de 5 pavillons au fond de la cour du 44, rue de La Jonquière à Paris 17e  

Durée de l'autorisation du 27/06/2016 au 30/07/2017

Depuis juin 2016 des commerçants sont impactés par les emprises chantier rues de La Jonquière et des Moines à Paris 17.  

- Secteur : VITAL QUARTIER avec la SEMAEST
- Rues en redynamisation commerciale ! ...

Des emprises chantier qui sont devenues une déchetterie à ciel ouvert, une planque pour les produits illicites vendus par les dealers, un garage privé pour les véhicules de l'entreprise. 

Conséquences
Le Chiffre d'Affaires des commerçants impactés est à la dérive.

L'esthétique de la rue est bafoué 

Les déplacements des personnes à mobilité réduite sont difficiles aux abords des emprises chantier.

Les embouteillages provoqués par les engins du chantier sont fréquents

Les engins de chantier qui stationnent sur le passage piéton.

***
Et il faudrait se taire, c'est pas le style de l'association des commerçants ACAJA.

***
Nous sommes le 23/09/2017, l'entreprise est donc en infraction.
L'association ACAJA adressera un signalement au Préfet de Police de Paris.

Les élus du 17ème sont intervenus mais rien n'est facile avec un service de la Ville qui est bien connu.

OUI les commerçants sont toujours en première ligne !

Pour le pire ! 

 

 

 

Enfin un éclairage satisfaisant passage Petit-Cerf à Paris XVII

Il faut le savoir

Le passage Petit-Cerf

Quartier des Epinettes

Paris XVII

Est sorti des ténèbres

 

Mardi 13 décembre 2016 un prestataire en électricité de la Ville de Paris est intervenu avec un ordre de service pour installer un lampadaire très puissant passage Petit-Cerf, à la grande satisfaction des habitants, commerçants et de l'association des commerçants ACAJA

L'éclairage défectueux depuis 2008

Quoi dire 

Merci au élus qui sont intervenus pour que cessent les ténèbres  passage Petit-Cerf.

A l'ACAJA, nous avons une idée sur le pourquoi de cette rapide intervention.

A l'ACAJA nous n'avons pas fini de militer pour que l'embellissement du passage soit réalisé.

A l'ACAJA nous souhaitons 2 autres lampadaires, à l'entrée et à la sortie du passage.

***