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14/01/2018

EMPRISES DE CHANTIER rue de La Jonquière et secteur associatif ACAJA

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Rue de La Jonquière Paris 17ème

 Il est possible de verbaliser les auteurs de la mise en place d'emprises de chantier illicites

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Interventions matérielles sont celles rattachées au pouvoir de la police de la conservation du domaine public (Articles L116-1 et suivants du code de la voirie ... constitue une contravention de voirie routière qui donne lieu aux sanctions prévues par le code de la voirie routière aux articles L.116-1, L.116-2 et R.116-2.

chantierSanctions. Article 1. 10 :

Les contraventions appliquées seront celles prévues au titre de la Police de conservation définies aux articles L116-1 et suivants, et R116-1 ...

CONSTATATION, POURSUITE ET RÉPRESSION DES     INFRACTIONS À LA POLICE DE LA CONSERVATION DU     DOMAINE PUBLIC ROUTIER

(Code pénal - Code de procédure pénale - Code de la voirie routière  et notamment les articles L.116-1 à L.116-4, L.116-6 et L.116-7, R.116-1 et R.116-2  - Articles L.2132-1 et L.2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques - Articles R.411-18, R.411-21, R.422-4 et R.433-4 du code de la route – Articles L.2211-1 à L.2211-3, L.2212-1 à L.2212-5 et L.2213-1 à L.2213-6-1 du code général des collectivités territoriales)

Les constations

Sans préjudice des compétences susceptibles d'être reconnues à cet effet à d'autres fonctionnaires et agents par les lois et règlements en vigueur, les infractions à la police de  la conservation du domaine public routier sont constatées dans les conditions prévues par l'article L.116-2 du code de la voirie routière. En particulier, sont chargés de cette mission les agents assermentés et commissionnés à cet effet par le maire.

Les procès-verbaux des infractions relevées sont transmis au maire et au procureur de la république.

Les poursuites

Les infractions à la police de la conservation du domaine public routier de la commune sont poursuivies dans les conditions prévues aux articles L.116-3 à L.116-4 et L.116-6 à L.116-7 du code de la voirie routière.

La répression des infractions

La répression des infractions constatées est poursuivie dans les conditions prévues à l'article R.116-2 du code de la voirie routière ou aux articles R 411-18, R 411-21, R 422-4 et R 433-4 du code de la route en cas d'infraction aux dispositions des mêmes articles du code de la route.

Le maire peut faire citer le prévenu et les personnes civilement responsables par un agent de la commune en concurrence avec le procureur de la république.

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