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17/02/2017

La LOI contre la fraude à la TVA

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Source SAGE

INFORMATION IMPORTANTE 

IMPORTANT-

loi contre la fraude à la TVA

Chère cliente, cher client,

Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, la Loi de Finance 2016 apporte de nouvelles obligations concernant les logiciels de gestion utilisés par les entreprises.

Tous les professionnels assujettis à la TVA devront enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisé et certifié.

En cas de contrôle, l'absence d'attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.
Vous pouvez consulter le texte officiel des Finances Publiques-Impôts en cliquant sur le lien ci-contre :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html?identifi....

Si vous n’avez pas encore migré vers les formules Flexibilité Ciel avec engagement, votre entreprise ne répond pas à cette obligation légale.

Sage vous accompagne au 01 55 26 33 33 pour vous permettre d’évoluer.


Nous tenons à vous remercier de votre confiance et vous prions d’agréer, chère Cliente, cher Client, l’expression de notre sincère considération.

Claude Cordier
Directeur Marketing Produits France

 
   
     
       
 

03/02/2017

PRINTEMPS DES COMMERCES

2017

PRINTEMPS DES COMMERCES 

à l'initiative de la Mairie du 17ème

le samedi 25 mars 2017

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avec notre participation  

LOGO ACAJA 01032016.png

la jonquière plaque images (85).jpg

NESLE DISTRICT PIPES AND DRUMS

689176746 (2).jpgDépart 10h30: 188, avenue de Clichy.

Trajet: rues,Paul Bodin, Ernest Göuin, Emile Level, de La Jonquière-demi tour à hauteur rue Jean Leclaire - de La Jonquière, Boulay, passage Petit-Cerf.

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Avenue de Clichy

DRAGON LION DANCE ASSOCIATION

142687380.JPG3 lions- 2 petits dragons-musiciens et coordinateurs

Départ 15h00: 188, avenue de Clichy

Trajet: avenue de Clichy jusqu'à la Fourche  retour à proximité du restaurant la Cascade de Chine angle rue Berzélius.

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nono la patate images (85).jpgNONO LA PATATE  sera des nôtres pour distraire les enfants.

 

 

 

 

Bienvenue aux élus, amis et sympathisants de l'ACAJA, habitants, chalands, touristes et associations.

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ça bouge

rue de La Jonquière

et avenue de Clichy

avec les commerçants de proximité

Merci de faire confiance aux commerçants et artisans

 du quartier des Epinettes

 

  

16/01/2017

INFORMATION CONCERNANT LES LICENCES III et IV

LOGO ACAJA 01032016.png

Où est-il interdit d'installer un débit de boissons alcoolisées ?

Vérifié le 16 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'intérieur.

Un débit de boissons alcooliques à consommer sur place (licences III et IV) ne peut pas être ouvert :

  • si le nombre de débit de boissons autorisé dans la commune (soit 1 débit pour 450 habitants) est atteint ou dépassé (sauf en cas de transfert),
  • si la zone est protégée par arrêté préfectoral.

Sont obligatoirement protégés les alentours des établissements de santé et de retraite, les établissements d'activité physique et sportive (stade, piscine, terrain de sport) et les entreprises de plus de 1 000 salariés.

Le préfet peut, si nécessaire, interdire l'installation de débits de boissons près d'un lieu de culte, cimetière, école, caserne, prison, etc.

L'arrêté préfectoral détermine l'étendue de la zone de protection et la distance d'interdiction.

Cependant, un débit de boissons déjà installé dans un lieu, devenu zone protégée ultérieurement, n'est pas concerné et peut rester ouvert.

L'ouverture d'un débit de boissons alcoolisées dans un lieu interdit est cependant possible :

  • sur autorisation temporaire du maire pour la vente et la distribution de boissons alcooliques des groupes 2 et 3 pour 48 heures maximum et uniquement pour des associations sportives (10 autorisations par an chacune), des organisateurs d'une manifestation agricole (2 autorisations par an et par commune) ou touristique (4 par an).
  • avec l'accord des ministres chargés de la santé et du tourisme pour la vente à consommer sur place ou à emporter des boissons des groupes 2 à 5 aux hôtels de tourisme et restaurants avec installations sportives.

Un exploitant qui ne respecte pas ces interdictions encourt jusqu'à 3 750 € d'amende et la fermeture de l'établissement.

  Attention :

la distribution de boisson alcoolisée par un distributeur automatique est interdite.

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Transfert de la licence

Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l'exploitant doit demander l'autorisation de transfert au préfet de région.

Dans le cadre de l'instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d'origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d'autoriser ou non le transfert.

En cas de refus, cette décision prend la forme d'un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.

En l'absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.

Un débit de boissons qui a cessé d'exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.

Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l'autorité judiciaire ou administrative.

Lorsqu'une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d'un débit de boissons, la licence de l'établissement est annulée.

 

18:27 Écrit par l'ACAJA dans ACAJA FLASH INFO | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | |  Imprimer | |