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16/01/2017

INFORMATION CONCERNANT LES LICENCES III et IV

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Où est-il interdit d'installer un débit de boissons alcoolisées ?

Vérifié le 16 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'intérieur.

Un débit de boissons alcooliques à consommer sur place (licences III et IV) ne peut pas être ouvert :

  • si le nombre de débit de boissons autorisé dans la commune (soit 1 débit pour 450 habitants) est atteint ou dépassé (sauf en cas de transfert),
  • si la zone est protégée par arrêté préfectoral.

Sont obligatoirement protégés les alentours des établissements de santé et de retraite, les établissements d'activité physique et sportive (stade, piscine, terrain de sport) et les entreprises de plus de 1 000 salariés.

Le préfet peut, si nécessaire, interdire l'installation de débits de boissons près d'un lieu de culte, cimetière, école, caserne, prison, etc.

L'arrêté préfectoral détermine l'étendue de la zone de protection et la distance d'interdiction.

Cependant, un débit de boissons déjà installé dans un lieu, devenu zone protégée ultérieurement, n'est pas concerné et peut rester ouvert.

L'ouverture d'un débit de boissons alcoolisées dans un lieu interdit est cependant possible :

  • sur autorisation temporaire du maire pour la vente et la distribution de boissons alcooliques des groupes 2 et 3 pour 48 heures maximum et uniquement pour des associations sportives (10 autorisations par an chacune), des organisateurs d'une manifestation agricole (2 autorisations par an et par commune) ou touristique (4 par an).
  • avec l'accord des ministres chargés de la santé et du tourisme pour la vente à consommer sur place ou à emporter des boissons des groupes 2 à 5 aux hôtels de tourisme et restaurants avec installations sportives.

Un exploitant qui ne respecte pas ces interdictions encourt jusqu'à 3 750 € d'amende et la fermeture de l'établissement.

  Attention :

la distribution de boisson alcoolisée par un distributeur automatique est interdite.

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Transfert de la licence

Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l'exploitant doit demander l'autorisation de transfert au préfet de région.

Dans le cadre de l'instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d'origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d'autoriser ou non le transfert.

En cas de refus, cette décision prend la forme d'un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.

En l'absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.

Un débit de boissons qui a cessé d'exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.

Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l'autorité judiciaire ou administrative.

Lorsqu'une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d'un débit de boissons, la licence de l'établissement est annulée.

 

18:27 Écrit par l'ACAJA dans ACAJA FLASH INFO | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | |  Imprimer | |

12/01/2017

Lieux de vente et de la consommation de boissons alcooliques

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Suite à de nombreuses réclamations de commerçants du secteur associatif de l'ACAJA et d'avis d'habitants à l'occasion des réunions CCQ Quartier des Epinettes à Paris XVII.

L'ENCADREMENT DES LIEUX DE VENTE ET DE LA CONSOMMATION

images (84).jpgLa réglementation du commerce des boissons alcooliques repose sur une classification des boissons, regroupées selon leur degré d'alcool ou les modalité de leur fabrication (art.L3321-1 du code de la santé publique).

De cette classification découle les autorisations de vente d'alcool, pour la vente à emporter(magasin), pour la vente à consommer sur place(cafés, bars, discothèques, restaurants).

Pour exploiter un débit de boisson en vente à emporter ou à consommer sur place, il faut disposer d'une licence qui s'obtient par déclaration en mairie ou à la Préfecture de Police de Paris.

Pour les débits à consommer sur place, la réglementation est plus sévères:

- la création de débits de boisson de licence IV(autorisés à vendre tous types de boissons) n'est pas possible, sauf par transfert d'une licence existante.

- il existe des quotas à respecter (1 débit pour 450 habitants).

- il est interdit d'ouvrir un débit de boissons dans les zones dites protégées, autour d'une école par exemple.  

De plus, pour ouvrir un débit à consommer sur place ou un débit de vente à emporter de 22h à 8h, il faut être titulaire du "permis d'exploitation" qui est obtenu après avoir suivi une formation traitant notamment de la réglementation de la vente d'alcool et des mesures de prévention.

Enfin, le code de la santé publique réglemente l'installation de débit de boissons temporaires(foires, soirées, etc.). 

Des réglementations locales, notamment municipales et préfectorales, peuvent interdire les consommations sur la voie publique.

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RAJOUT

IL FAUT LE SAVOIR

 Zones protégées de débits de boissons obligatoires

Aux termes de l'article L.3335-1 du Code de la santé publique, le préfet a l'obligation d'instaurer un périmètre de protection interdisant tout débit de boissons à consommer sur place, autour des bâtiments suivants énumérés limitativement :

  • hôpitaux, maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation, ainsi que les dispensaires départementaux ;
  • stades, piscines, terrains de sports publics ou privés ;
  • entreprises industrielles ou commerciales groupant habituellement plus de 1 000 salariés
    Art. L.3335-8 du Code de la santé publique.

La ZAC CLICHY BATIGNOLLES

ou certains de ses secteurs

ne seraient pas en zone protégée !

***

 

05/01/2017

Une librairie dynamique rue de La Jonquière, Quartier des Epinettes à Paris XVII

Un libraire de proximité indépendant

Librairie L’Usage du Monde

32 rue de la Jonquière – Paris 17

01.42.26.65.68

lusagedumonde@live.fr

Courriel reçu le 05/01/2017

Toute l’équipe de la librairie L’Usage du Monde vous souhaite une excellente année 2017 et vous retrouve en ce mois de janvier pour deux rencontres exceptionnelles ainsi que pour la remise de notre Prix des Lecteurs !

 Vendredi 13 janvier 2017 à partir de 19h

Rencontre avec Clara Royer, biographe d’Imre Kertész,

à l’occasion de la parution de L’Histoire de mes morts

(éditions Actes Sud).

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“Vivre et écrire le même roman” : Imre Kertész vécut l’écriture comme un acte existentiel et personnel, une expérience de transformation qui lui permettait de liquider son passé, créer une œuvre et différer la mort.

C’est dans la Hongrie communiste, et sous couvert d’une carrière d’auteur de comédies musicales que, dans les années 1960, l’ancien déporté fit de son écriture une activité clandestine à la marge, pour construire l’une des œuvres majeures du siècle. Nourri de littérature européenne, cet auteur incontournable déploie une méditation sans compromis sur l’Europe, dont la portée fut reconnue, à partir des années 1990, en Allemagne puis en France.

Avec le prix Nobel, qui lui valut autant de gloire que de souffrances, et la maladie qui l’entrava à la fin de sa vie : Imre Kertész engagea jusqu’au bout une lutte pour l’écriture que Clara Royer met en lumière dans la première biographie en français qui lui soit consacrée.

Fondé sur une vingtaine d’entretiens menés en hongrois par Clara Royer entre 2013 et 2015, jusqu’à ce que la mort frappe Imre Kertész le 31 mars 2016, cet essai biographique utilise aussi des sources totalement inédites : l’écrivain a mis à la disposition de Clara Royer ses documents privés et l’a autorisée à consulter ses archives à l’Académie des arts de Berlin, où elle a eu accès à ses journaux personnels.

 Mercredi 25 janvier 2017 à partir de 16h

Nous accueillons Marc Boutavant, le dessinateur d’Ariol,

pour la sortie événement du 12e volume de la série : Le Coq sportif (BD Kids)

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Jeudi 26 janvier 2017 à partir de 19h

Soirée de remise de notre Prix des lecteurs.

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Une urne sera à votre disposition à la librairie durant tout le mois de janvier pour accueillir vos votes 

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Petit rappel des romans retenus pour l’édition 2016-2017 :

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Faisons confiance à notre libraire du quartier Epinettes-La Jonquière

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