FLASH INFO ASSOCIATION DE FAIT

ASSOCIATION DE FAIT

IL FAUT LE SAVOIR

SUITE à de récents appels téléphoniques concernant une association de fait de la rue Gauthey à Paris 17ème qui a été active pendant des années.

Une association de fait est un groupe de personnes qui ont décidé de suivre un but commun au travers d'une activité commune pour la faire connaître.

Selon les dispositions de l'article 2 de la loi de 1901, une association de fait a une existence légale. Mais tous les actes effectués sont réputés faits par ses membres.

Avantages

Une association de fait est légale :

• Elle peut se constituer sans autorisation, ni déclaration.
• Créer, faire fonctionner ou dissoudre une association n’exige aucune formalité.
• Les membres peuvent librement choisir leurs règles de fonctionnement ou d’organisation.
• L’association non déclarée ne peut être assignée en justice (Cour de cassation ; Soc. 12 juillet 2010, n° 09-41.402)

« Inconvénients » :

L’association non déclarée ne bénéficie pas de la capacité juridique de la personne morale, donc elle ne dispose pas par elle-même de droits et d’obligations. Tous les actes effectués sont réputés faits par ses membres. Les actes que l’association aurait réalisés seraient réputés nuls et de nul effet (CAA Paris, 18.5.1995, BAF 1/95, inf. 2).

Son nom ou sa dénomination ne peuvent être protégés.

L’association ne peut pas ouvrir de compte bancaire à son nom, ni signer de contrat de location (bail) d’un local.
Elle ne peut pas plus devenir propriétaire : les biens acquis sont la propriété indivise des membres. Elle ne peut pas percevoir de subvention publique, ni recevoir des dons, ni recueillir des donations ou des legs. Elle ne peut pas non plus solliciter d’agrément.

Le choix de l’association de fait ou non déclarée peut donc être adapté pour un groupement dont l’objet et/ou la mise en œuvre du projet ne nécessitent pas de relations avec des tiers.

La suite dans les prochains jours et semaines

Vendeur en fruits et légumes victimes des mafieux

Ce soir fête des voisins

rue Gauthey à Paris XVII

et un commerçant de proximité des Epinettes

en fruits et légumes est en

Règlement Judiciaire

Victime de la Mafia des vendeurs à la sauvette, des Gilets Jaunes et des travaux.

Il avait pourtant donné un DON

VOICI

quelques années à une association de FAIT de la rue Gauthey

( le président d'une association de fait a interdiction de solliciter des dons)

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Les vendeurs à la sauvette qui pourrissent la vie des commerçants légalistes

en fruits et légumes sont les maitres du terrain !

UNE VICTIME DE PLUS

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Marché Navier PARIS XVII

Ce billet est sorti le 15 septembre 2015

Nous sommes le

30 mars 2024

Le marché Navier est mort

 

Le déclin du marché découvert Navier est insupportable pour les habitants et les commerçants de proximité du secteur La Jonquière, quartier des Epinettes à Paris XVII..

Il est bien connu que la disparition d’un marché condamne un village ou un micro quartier d’une Ville.

Sans le poissonnier et la marchande de légumes le marché Navier serait MORT.

Depuis des années l’association des commerçants ACAJA dénonce la situation.

OUI les causes sont bien connues.

La priorité a été donnée à un site commercial proche qui est devenu une "zone commerciale sauvage", n'en déplaise.

Ayons de la mémoire et de la compétence sur ce dossier qui dure depuis 2002. 

 A l’association des commerçants- artisans  ACAJA  « On ne lâchera pas » ce dossier.

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NON 

à la disparition du

 

Marché Alimentaire NAVIER

Quartier des Epinettes

PARIS XVII

 

 Rues Navier, Lantiez et des Epinettes

Mardi matin, vendredi matin 7h00 à 14h30

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