Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

06/01/2015

Commerçants Vigilants-Quartier des Epinettes Nord-Ouest Paris 17e

4123556602.4.png

-Flash Info

Amis commerçants, artisans et habitants 

du quartier des Epinettes Nord-Ouest

Paris 17ème

icone2.png

Réglez tous vos litiges en quelques clics

Saisissez le Tribunal directement par internet sans avocat

Résoudre les litiges du quotidien

La saisine du Juge de Proximité ou du Tribunal d'Instance est gratuite en France et ne nécessite pas la représentation par un avocat. DemanderJustice.com vous accompagne dans vos démarches afin de garantir :
 
Une tentative de résolution à l'amiable avec votre adversaire : édition et envoi automatique d'une mise en demeure et d'une déclaration au greffe du tribunal adaptées à votre litige ; nous prenons en charge tous les envois postaux
 
 
La constitution d'un dossier parfaitement conforme aux dispositions du Code de Procédure Civile vous évitant ainsi tout rejet de votre dossier pour vice de forme
 
 
Le cas échéant, la prise en charge de votre dossier par le tribunal et l'obtention dans les meilleurs délais d'une audience devant le juge
 
En somme, une économie d'énergie, de temps et d'argent dans la résolution de votre litige.
 
DemanderJustice.com est totalement indépendant et n'est affilié à aucun organisme gouvernemental. Des formulaires permettant la saisine des tribunaux sont disponibles gratuitement sur service-public.fr
Faisons confiance à notre Justice
***
Porter plainte

Mise à jour le 02.05.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

La plainte est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction en informe le procureur de la République, directement ou par un service de police ou de gendarmerie. Elle permet à la victime de demander à l'autorité judiciaire la condamnation pénale de l'auteur (peine d'emprisonnement, d'amende, ...). La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l'identité de l'auteur des faits est inconnue.

Personnes pouvant porter plainte

Toute personne victime d'une infraction peut porter plainte, y compris si elle est mineure.

Procédure

Auprès d'un service de police ou de gendarmerie

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République .

À savoir : pour les atteintes aux biens dont l'auteur est inconnu, vous pouvez faire une pré-plainte en ligne sur internet, avant de vous rendre au commissariat ou à la brigade.

Auprès du procureur de la République

Vous pouvez également vous adresser directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser :

  • l'état civil complet du plaignant,

  • le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,

  • le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant (à défaut, il convient de déposer plainte contre X),

  • les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,

  • la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,

  • les documents de preuve à disposition : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.

À noter : pour obtenir réparation du préjudice, le dépôt de plainte ne suffit pas : il faut se constituer partie civile.

Délais pour porter plainte

Le plaignant dispose de délais au-delà desquels il perd ses droits à saisir la justice pénale.

Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants :

  • 1 an pour les contraventions,

  • 3 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie),

  • 10 ans pour les crimes.

Ces délais commencent en principe à partir du jour de la commission de l'infraction.

Ils sont augmentés pour certains délits ou crimes commis sur un mineur et peuvent ne courir qu'à partir de la majorité de la victime.

Décision du procureur

Classement sans suite

Le procureur peut décider de ne pas poursuivre. Le plaignant reçoit un avis de classement sans suite qui doit être motivé. S'il conteste la décision, il peut former un recours auprès du procureur général ou déposer uneplainte avec constitution de partie civile.

Citation directe

Si l'affaire est simple, le procureur peut procéder à une citation directe et saisir directement le tribunal. Il convoque le plaignant pour le jour de l'audience où l'affaire sera examinée.

Mesures alternatives aux poursuites

Les mesures alternatives aux poursuites visent à remédier à l'absence de réponse pénale pour des infractions ne justifiant pas la saisine d'une juridiction et à limiter le nombre de classements sans suite.

Ouverture d'une information judiciaire

L'information judiciaire est le préalable au procès pénal. Le procureur demande alors la désignation d'un juge d'instruction pour recueillir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité. Dans ce cadre, le plaignant peut être convoqué par le juge d'instruction ou par les experts.

Si les faits sont graves ou complexes, le procureur de la République ou les parties peuvent demander la désignation d'un deuxième juge d'instruction pour assister le premier. Cette collégialité est automatique en matière criminelle.

Absence de décision

Si la procureur n'a rien décidé dans les 3 mois, le plaignant peut briser l'inertie du Parquet , en portant plainte avec constitution de partie civile.

 

Les commentaires sont fermés.