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Direction du logement et de l’habitat

Service d’administration d’immeubles 2018

DLH 131 Location d’immeubles passage Petit Cerf (17e) à la RIVP – avenants à baux emphytéotiques.

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La RIVP est locataire auprès de la Ville de Paris de divers immeubles bordant le passage Petit Cerf (17e) aux termes de 3 baux emphytéotiques en date des :

-28 mars 1986, venant à expiration le 31 décembre 2043, au 186, avenue de Clichy/1, passage Petit Cerf (parcelle DD 62) et 3 passage Petit Cerf (DD 109), assorti d’un loyer capitalisé de 146 189 € ;

-17 juin 1988, venant à expiration le 31 décembre 2043, au 3 bis et 5, passage Petit Cerf (DD 63), 7, passage du Petit Cerf (DD 65), 9, passage du Petit Cerf (DD 66), 11, passage Petit Cerf (DD 67), 13, passage Petit Cerf (DD 68), 15 passage Petit Cerf (DG 118), 17-19, rue Boulay et 16 passage Petit Cerf (DG 1), assorti d’un loyer capitalisé de 366 006 € ;

-25 juin 1992, venant à expiration le 31 décembre 2043, au 21, rue Boulay et 19 passage Petit Cerf (DD 70), 23, rue Boulay (DD 71), 25, rue Boulay (DD 72), 27, rue Boulay (DD 73), 17, passage Petit Cerf (DD 117), assorti d’un loyer capitalisé de 384 451 € .

Il apparaît que l’emprise de ces baux emphytéotiques englobe un élargissement de l’assiette du passage Petit Cerf qui présente une situation foncière complexe.

En effet, ce passage était inscrit initialement sur la liste des voies privées ouvertes à la circulation par arrêté du 23 juin 1959. Cependant, deux parcelles (DD 64 et DG 118) constituant le sol de voie sont devenues propriété de la Ville par ordonnance du 7 mai 1984. Depuis lors, ce passage relève du domaine public. Toutefois, la réalisation des immeubles par la RIVP dans le cadre des baux emphytéotiques a créé un élargissement de trottoir, ouvert à la circulation publique et intégré à l’assiette des baux emphytéotiques de la RIVP. Ce trottoir relève ainsi du domaine privé. Sous ce trottoir sont situés des parkings souterrains des immeubles.

Dans un souci de bonne gestion du passage, la mairie d’arrondissement, les services municipaux ainsi que la RIVP souhaiteraient que le passage Petit Cerf élargi soit entièrement rattaché au domaine public routier, d’autant, qu’en raison de son état, d’importants travaux de réfection sont programmés.

Sur le plan foncier, cette opération va nécessiter :

- de soustraire de l’assiette des baux de la RIVP une emprise de voirie d’environ 450 m² ;

- d’établir un état descriptif de division en volumes, définissant les volumes en surface à intégrer dans le domaine public routier, et les volumes correspondant aux parkings sous voirie, à maintenir dans l’assiette des baux.

La modification, par voie d’avenants, de l’assiette des baux permettra de confier en gestion le passage à la Direction de la Voirie et des Déplacements et de confirmer la domanialité publique du passage.

En conclusion, le projet de délibération soumis à votre Assemblée a pour objet :

- d’autoriser les modifications foncières et la création de la volumétrie nécessaires à l’établissement de la nouvelle assiette des baux emphytéotiques de la RIVP ;

- de fixer les conditions des avenants aux baux emphytéotiques conclus les 26 mars 1986, 17 juin 1988 et 25 juin 1992, portant location d’immeubles passage Petit Cerf (17e) à la RIVP.

- de classer le passage Petit Cerf élargi dans le domaine public routier, dès la modification des baux. Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer.

La Maire de Paris

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2018 DLH 131 Location d’immeubles passage Petit Cerf (17e) à la RIVP – avenants à baux emphytéotiques.

Le Conseil de Paris

siégeant en formation de Conseil Municipal

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants;

Vu le code de la voirie routière et notamment l’article L. 141-3 ;

Vu le projet de délibération en date du par lequel la Maire de Paris se propose d’autoriser la signature d’avenants aux baux emphytéotiques conclus avec la RIVP les 26 mars 1986, 17 juin 1988 et 25 juin 1992, portant location d’immeubles passage Petit Cerf (17e);

Vu l’avis de M. le Maire du 17e arrondissement en date du ………….. ;

Vu l’avis du conseil du 17e arrondissement en date du……. ;

Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 5ème commission ; Délibère : Article 1 : Sont autorisées les modifications foncières préalables à la régularisation de trois avenants aux baux emphytéotiques conclus avec la RIVP les 26 mars 1986, 17 juin 1988 et 25 juin 1992, portant d’immeubles passage Petit Cerf (17e), selon le plan n° 3655 établi par le Cabinet de Géomètres-Experts ROULLEAU-HUCK-PLOMION et annexé à la présente délibération ;

Article 2 : Est autorisé l’établissement de trois volumétries reposant sur une assiette foncière d’environ 340 m² au sol, constituée d’une partie des actuelles parcelles DD 62, 63-65 à 68, DD 70, DD 109, DD 117 et 118, destinées à être divisées, et composée des :

- volume 1, correspondant aux ouvrages en sous-sol (parkings) ;

- volume 2, correspondant au sursol, élargissement du passage Petit Cerf.

Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la société RIVP, dont le siège social est situé 13, avenue de la Porte d'Italie (13e), trois avenants aux baux emphytéotiques précités.

Ces avenants seront assortis des conditions essentielles suivantes :

- Est distrait de l’assiette du bail emphytéotique de la RIVP du 26 mars 1986 le volume 2, matérialisé sous trame rose du plan de l’état descriptif de division en volumes n° 3655-V1 ci joint ;

- Est distrait de l’assiette du bail emphytéotique de la RIVP du 17 juin 1988 le volume 2, matérialisé sous trame rose du plan de l’état descriptif de division en volumes n° 3655-V2 ci joint ;

- Est distrait de l’assiette du bail emphytéotique de la RIVP du 25 juin 1992 le volume 2, matérialisé sous trame rose du plan de l’état descriptif de division en volumes n° 3655-V3, ci joint ainsi qu’une emprise d’environ 91,50 m² matérialisée sur le plan de division ci-joint par la future parcelle DG-133 ;

- Est incorporée dans l’assiette du bail du 25 juin 1992, une emprise de 2 m² détachée de l’actuelle parcelle communale DD 64, correspondant au sol de voirie et matérialisée sur le plan de division ci-joint par la future parcelle DD 238.

Article 4 : Toutes les autres clauses des baux demeureront sans changement.

Article 5 : Le passage Petit Cerf, constitué de la parcelle DG 118, et de la future parcelle DD 237, est classé dans le domaine public routier. L’élargissement réalisé dans les volumes V2, définis à l’article 2, est classé dans le domaine public routier dès la modification effective des baux précités.

Article 6 : Tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité de ces avenants, qui seront passés par devant notaire, seront à la charge de la RIVP

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