Formation obligatoire pour la vente d'alcool

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Billet déjà paru le 23.02.2013

IMPORTANT

 

Tout dirigeant d'établissement vendant de l’alcool (restaurant, bar, épicerie, supérette de nuit…) doit obtenir un permis d'exploitation. Cette obligation, qui ne touchait que les CHR, est désormais étendue à tous les commerçants vendant des boissons alcooliques entre 22h et 8h. 

@ Vincent Colin/CCIP
Tout dirigeant, en cours d’activité ou à l’occasion de l’ouverture ou de la reprise d’un fonds de commerce nécessitant une licence de débit de boissons (licence II, III et IV) ou de restaurant (« petite licence restaurant» licence « restaurant ») doit être titulaire d’un permis d’exploitation délivré à l’issue d’une formation.

Une formation et un permis obligatoires

La CCIP Paris organise à partir du mois de novembre 2011 des formations adaptées « Permis d’exploitation ». Animées par des professionnels du secteur et par des juristes, ces formations sont conçues afin de permettre aux exploitants de mieux appréhender les questions essentielles à leur secteur d’activité : dispositions du code relatives à la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique mais aussi de la législation sur les stupéfiants, revente de tabac, lutte contre le bruit, faits susceptibles d’entrainer une fermeture administrative, principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales et lutte contre la discrimination.

La durée de la formation variable en fonction du parcours professionnel.Plusieurs modules de formation sont ainsi proposés selon le profil du dirigeant.

Pour les dirigeants d’un débit de boisson (café, restaurant….) ayant :
● moins 10 ans d’expérience en tant qu’exploitant, la formation est d’une durée de 20 heures
● moins 10 ans d’expérience en tant qu’exploitant, la formation est d'une durée de 6 heures


Pour les commerçants vendant des boissons alcooliques de 22h à 8h (épiceries, supérettes de nuit,…), la formation est d’une durée obligatoire de 7 heures

A l’issue de la formation agréée par l’Etat, le permis, valable 10 ans, est délivré à l’exploitant.

Chaque mois, plusieurs sessions sont proposées par la CCIP Paris. L'inscription se fait, simplement, en ligne. Cette formation est éligible au financement par la formation continue.


Plus d’information sur : www.entreprises.ccip.fr