Commercants de proximité du quartier des Epinettes Nord-Ouest à Paris 17e

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FLASH INFO: lu sur Google.

il n'est jamais trop tard !!!

Dispositifs d’accompagnement

Tout au long des travaux, la Ville de Paris met en place des outils spécifiques pour aider les commerçants riverains du chantier dans leurs démarches et les informer sur l'avancement des travaux : 

• Une équipe d'information de proximité

 
L'équipe est chargée de l'information sur le chantier auprès des riverains,des artisans, des commerçants. Elle est joignable au 01 40 09 57 00.

 
• Un site Internet dédié : www.tramway.paris.fr . 

Une rubrique régulièrement mise à jour est spécialement réservée aux professionnels riverains du chantier.

Indemnisation :

 
A l'initiative de la Ville de Paris et de la RATP, la Commission de

Règlement Amiable (CRA) accompagne les commerçants et

artisans pendant toute la durée des travaux pour un règlement

rapide des éventuels préjudices causés par les travaux. 

Comment fonctionne la CRA ?

 
• Elle instruit les demandes d'indemnisation présentées par les

professionnels qui sont implantés le long du tracé du tramway et

à l'angle des rues adjacentes des boulevards des Maréchaux Est

et Nord.

 
• Elle transmet sa proposition d'indemnisation à la Ville de Paris

et à la RATP, ainsi qu'aux concessionnaires concernés. 

• C'est une commission de "règlement amiable" et non

"d'indemnisation", mais ses propositions ont toujours été suivies lors du chantier du T3 Sud. 

Pourquoi préférer la CRA ? 

• Elle permet d'éviter une procédure longue et parfois onéreuse

auprès du Tribunal administratif.

 
• Elle permet d'être indemnisé pour les mêmes préjudices que

ceux qui auraient été réparés par un juge administratif, en

matière de dommages de travaux publics subis par les tiers riverains. 

• La démarche est simple, gratuite et plus rapide qu'une procédure contentieuse. 

Fonds de garanties :

 
Plusieurs dispositifs peuvent vous apporter un soutien pendant la 

phase délicate des travaux du prolongement du T3. Il s'agit des

Fonds SIAGI et « Paris Finance Plus ». À ces mesures s'ajoutent

celles proposées par vos interlocuteurs réguliers que sont vos

chambres consulaires, l'Urssaf, le Greffe du Tribunal de

Commerce de Paris et le Régime Spécial des Indépendants. 

Abattement des droits de voirie:

Le Conseil de Paris a adopté les conditions d'abattement des droits de voirie en cas de travaux sur la voie publique affectant l'usage des étalages et des terrasses, eu égard aux nuisances subies par le chantier, mais n'ayant pas nécessité toutefois le démontage ou la suppression temporaire des installations.

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Le Conseil de Paris,

siégeant en formation de Conseil Municipal

2011 DU 54 Réforme des droits de voierie

 

Article  4 :  Si  des  travaux  d’intérêt  général  sur  la  voie  publique  occasionnent  la  suspension  de 

l’exploitation  de  tous  types  d’étalages,  contre-étalages,  terrasses,  contre-terrasses,  commerces 

accessoires, pendant au moins quinze jours consécutifs, un abattement des droits de voirie correspondant 

au temps effectif de privation de jouissance est accordé. Cet abattement s’apprécie au prorata temporis 

mensuel  dès  l’interruption  d’exploitation.  Il  correspond  à  un  mois  minimum  de  droits  de  voirie, 

reconductible en fonction de la durée effective de l’interruption d’exploitation dûment constatée.

 

 

Ou en sommes nous dans le quartier des Epinettes Nord-Ouest à Paris 17e,

en date du29/08/2014 ?