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29/08/2014

Abattement des droits de voirie

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Abattement des droits de voirie:

Le Conseil de Paris a adopté les conditions d'abattement des droits de voirie en cas de travaux sur la voie publique affectant l'usage des étalages et des terrasses, eu égard aux nuisances subies par le chantier, mais n'ayant pas nécessité toutefois le démontage ou la suppression temporaire des installations.

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Le Conseil de Paris,

siégeant en formation de Conseil Municipal

2011 DU 54 Réforme des droits de voierie

 

Article  4 :  Si  des  travaux  d’intérêt  général  sur  la  voie  publique  occasionnent  la  suspension  de 

l’exploitation  de  tous  types  d’étalages,  contre-étalages,  terrasses,  contre-terrasses,  commerces 

accessoires, pendant au moins quinze jours consécutifs, un abattement des droits de voirie correspondant 

 au temps effectif de privation de jouissance est accordé. Cet abattement s’apprécie au prorata temporis 

mensuel  dès  l’interruption  d’exploitation.  Il  correspond  à  un  mois  minimum  de  droits  de  voirie, 

reconductible en fonction de la durée effective de l’interruption d’exploitation dûment constatée.

 

 

 

 

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Nous vous conseillons de faire constater

 

par un élu

06:47 Écrit par l'ACAJA | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | |  Imprimer | |

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