Information de la Préfecture de Police

ACCESSIBILITÉ DES ERP

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Avant le 27 septembre 2015, chaque établissement recevant du public (ERP)

doit avoir porté à la connaissance de la préfecture de police son état de conformité

par rapport à la réglementation pour sa mise en accessibilité.

Explications.

 

Initialement fixée au 1er janvier 2015, l’échéance pour la mise en accessibilité

des ERP a été aménagée par l’ordonnance du 26 septembre 2014

afin de tenir compte des difficultés financières et matérielles

des professionnels concernés. Les textes d’application ont également adapté

les conditions d’accessibilité aux problèmes du bâti existant.

A compter du 26 septembre dernier, les ERP ont eu 12 mois à leur disposition

pour porter à la connaissance de la préfecture de police leur état de conformité

par rapport à la réglementation, soit par une attestation d’accessibilité,

soit par un Ad’Ap (Agenda D’Accessibilité Programmée),

soit par un engagement à se mettre en conformité dans un délai donné.

Différents cas de figure sont à envisager.

Pour les connaître, consultez le communiqué de presse de la préfecture de police. 

EN SAVOIR PLUS

• Accédez à la démarche Accessibilité du site Internet de la préfecture de
• police

• Téléchargez la plaquette d’information de la préfecture de police :
• l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap), sur la mise en accessibilité
• des établissements recevant du public.

• Informez-vous sur le site dédié : www.accessibilite.gouv.fr