ACAJA-CAPAC ... les zones de livraison ... Paris

Source Préfecture de Police

Réglementation relative aux emplacements réservés à la livraison

 

Une nouvelle réglementation relative au stationnement sur les zones de livraison est applicable.

A compter du 1er décembre 2010, il y aura deux types de zones de livraison. Deux marquages différents permettent de les identifier :

• Les zones de livraison dites « sanctuarisées » : la réglementation ne varie pas sur les zones de livraison sanctuarisées. L’arrêt y est autorisé pour effectuer des livraisons. Le marquage de ces emplacements réservés de manière permanente aux opérations de livraison est réalisé par l'instauration d'une ligne continue jaune doublée.

• Les zones de livraison dites « partagées » : sur ces zones, l’arrêt est autorisé à la livraison de marchandises du lundi au samedi de 7h00 à 20h00. En revanche, les usagers sont autorisés à y stationner leur véhicule la nuit de 20h00 à 7h00, ainsi que les dimanches et les jours fériés. Ces emplacements réservés de manière périodique sont identifiés par un marquage de lignes discontinues de couleur jaune.

 

 

 

Arrêtés municipaux n°2010-239 à 2010-258 du 19 novembre 2010 et arrêté préfectoral n°2010-00831 du 23 novembre 2010 (format PDF - 473,82 ko)

 

 

Mise à part cette nouvelle réglementation autorisant le stationnement sur les zones de livraison « partagées » la nuit (20h00 à 7h00 du matin), les dimanches et jours fériés, la réglementation des livraisons et des enlèvement de marchandises dans Paris demeure inchangée.

 

La réglementation des livraisons et des enlèvements de marchandises à Paris est applicable à tous les véhicules effectuant du transport de marchandises pour compte propre ou pour compte d’autrui.

Ce régime des livraisons distingue trois catégories de véhicules :

• ceux dont la surface au sol « S » est comprise entre 29 m2 et 43 m2 (les véhicules d’une surface au sol supérieure à 43 m2 entrent dans la catégorie des transports exceptionnels) ;
• ceux dont la surface au sol « S » est inférieure à 29 m2 ;
• les véhicules propres, (véhicules électriques, hybrides ou alimentés au gaz naturel ou répondant à la norme environnementale européenne « Euro 3 »).

Les plages horaires :

Autorisation des livraisons

 

Les livraisons sont autorisées :

• entre 22h et 7h pour les véhicules dont la surface au sol est comprise entre 29 et 43 m² ;
• entre 22h et 17h pour les véhicules dont la surface au sol est inférieure à 29 m² ;
• toute la journée pour les véhicules propres d’une surface au sol inférieure à 29 m².

Limitation de l'arrêt pour effectuer une livraison

L'arrêt pour effectuer une livraison ne doit pas excéder 30 minutes. La durée de l'arrêt est contrôlée au moyen d'un disque horaire placé derrière le pare-brise. Il peut être obtenu auprès des services de la ville de Paris, des fédérations professionnelles, des chambres de commerce et de métiers et des commissariats de police.

Utilisation des zones de livraison

Il est rappelé que si les livraisons peuvent être effectuées sur des zones spécifiquement matérialisées a cet effet sur la voie publique, ces aires ne sont pas réservées aux véhicules de commerce ou de livraison mais aux activités de livraison, selon une jurisprudence bien établie depuis l’arrêt de la Cour de Cassation du 27 novembre 1991, N91-82-457.

Par ailleurs, les emplacements sont réservés aux arrêts et non au stationnement, selon la distinction posée par le code de la route. Il correspondent donc à une durée d’utilisation nécessaire à l’immobilisation momentanée d’un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer (article R. 110-2 du code de la route).

L'utilisation d'un disque de livraison ne dispense pas du respect de ces règles. En cas d'absence d'opération de manutention, le conducteur s'expose à une verbalisation et à une mise en fourrière de son véhicule.

 

Arrêté n° 2006-130 du 13 décembre 2006 (format PDF - 68,70 ko)

 

 

• Arrêté de la mairie de Paris, réglementant la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules de distribution de ou d’enlèvement des marchandises à Paris sur les voies de compétence municipale.

 

Arrêté n° 2006-21575 du 22 décembre 2006 (format PDF - 41,29 ko)

 

 

• Arrêté de la préfecture de police, réglementant la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules de distribution ou d’enlèvement des marchandises à Paris sur les voies de compétence préfectorale, annexé à l’ordonnance préfectorale n° 71-16757 du 15 septembre 1971 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique.