EXPLOITATION D'UNE LICENCE : infos importantes pour éviter les mauvaises surprises

 

 

     

        

IMPORTANT

 

La préfecture de police, au service du public de l'agglomération parisienne

 

Mis à jour le 05 / 10 / 2011

 

 

 Exploitation d’une licence de débit de boissons, de restaurant et de vente à emporter

 

 

 

Vous souhaitez exploiter une licence de débit de boissons, de restaurant ou de vente à emporter dans Paris, vous devez vous soumettre à un régime déclaratif.

Les différentes licences :

Les licences de débits de boissons (article L. 3331-1 du code de la santé publique)

• avec une licence 2ème catégorie

  Vous pouvez vendre, en plus des boissons sans alcool du 1er groupe, des boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, crèmes de cassis.

• avec une licence 3ème catégorie

  Vous pouvez vendre les boissons du 1er et 2ème groupes  ainsi que les vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2, les vins de liqueur, les apéritifs à base de vin et les liqueurs de fruits (cerise, fraise, framboise ou cassis) avec un taux égal ou inférieur à 18° d’alcool pur.

• avec une licence 4ème catégorie

  Vous pouvez vendre les boissons des 1er, 2ème et 3ème groupes, ainsi que les rhums, les tafias et les alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence.

Ces licences permettent la vente à emporter des boissons correspondant à la catégorie de la licence.

La licence de 1ère catégorie qui permettait uniquement la vente de boissons sans alcool du 1er groupe est supprimée et n’est donc plus nécessaire.

 

Les licences restaurant (article L. 3331-2 du code de la santé publique)

• avec une petite licence restaurant :

  Vous pouvez vendre les boissons du deuxième groupe pour les consommer sur place, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.

• avec une licence restaurant :

  Vous pouvez vendre, pour les consommer sur place, toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.

Ces licences permettent, à titre accessoire, la vente à emporter des boissons correspondant à la catégorie de la licence.

 

Les licences vente à emporter (article L. 3331-3 du code de la santé publique)

• avec une petite licence à emporter :

  Vous pouvez vendre, pour emporter, uniquement les boissons du deuxième groupe.

• avec une licence à emporter :

  Vous pouvez vendre, pour emporter, toutes les boissons dont la vente est autorisée.

A noter :
- la vente à distance est considérée comme de la vente à emporter.
- la vente de boissons alcooliques par un distributeur automatique est interdite. Par conséquent, aucune licence n’est nécessaire pour permettre la distribution de boissons sans alcool au moyen d’un appareil automatique.

 

Le permis d’exploitation

L’article L.3332-1-1 du code de la santé publique prévoit une formation obligatoire qui vise à sensibiliser les professionnels sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "grande licence restaurant".

Sont tenues de suivre cette formation les personnes qui déclarent l’ouverture, la mutation (changement du propriétaire), la translation (déménagement) ou le transfert (de Province à Paris, généralement dans un hôtel -transfert touristique) d’un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème, 4ème catégorie ou d’un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "grande licence restaurant". Les exploitants titulaires d’une licence de vente à emporter doivent justifier de la détention de ce permis dès lors qu’ils vendent des boissons alcooliques entre 22h00 et 08h00.

Cette formation, dispensée par des organismes agréés par arrêté du Ministre de l'Intérieur et mise en place par les syndicats professionnels nationaux représentatifs du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et discothèques, donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable dix ans. À l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis pour une nouvelle décennie.

Pour tous renseignements sur les organismes agréés par le Ministère de l’Intérieur, veuillez consulter :

• Liste des organismes agréés (format PDF - 19,60 ko)

La déclaration d’exploitation

Liste des documents à fournir :

• un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport) ;
• le permis d’exploitation (article L. 3332-1.1 du code de la santé publique) ;
• un justificatif de nationalité (extrait d’acte de naissance, titre de naturalisation) ;
• tous documents justifiant votre qualité d’exploitant.
• le formulaire de déclaration renseigné et signé (Cerfa 11542) (format PDF - 132,77 ko)

* Pour effectuer la déclaration d’une licence de débit de boissons à consommer sur place, vous devrez prendre un rendez-vous en téléphonant au 01 49 96 33 70
Direction des transports et de la protection du public
Sous-direction de la protection sanitaire et de l’environnement
Bureau de la police sanitaire et de l’environnement – Pôle licences et débits de boissons
12-14, quai de Gesvres – 75004 Paris

* Pour effectuer la déclaration d’une licence restaurant ou vente à emporter, vous devez vous présenter, sans rendez-vous, de 8h45 à 11h30, du lundi au vendredi, au guichet des licences, à l’adresse ci-dessous :
12-14, quai de Gesvres – 75004 Paris

Attention !
- Vous devez respecter un délai de 15 jours pour une ouverture, une mutation, une translation ou un transfert de licence, quelle que soit la catégorie de la licence.
- Les déclarations d’ouverture, de mutation, de translation ou de transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème, 4ème catégorie, d’un restaurant et d’une vente à emporter ne seront enregistrées que si le permis d’exploitation est produit.

 

Pour les débits de boissons à consommer sur place (licences II, III et IV)

Vous devez également respecter les zones protégées.

En application de l’article L3335-1 et 2 du code de la santé publique et de l’arrêté préfectoral du 27 décembre 1961 :

• 100 mètres autour des hospices, des maisons de retraite, des dispensaires de prévention, des établissements publics ou privés d’hygiène mentale ;
• 75 mètres autour des hôpitaux, stades, piscines, terrains de sports, lieux de culte, cimetières, établissements d’instructions publics ou privés, établissements pénitentiaires, casernes.

Selon l’arrêté préfectoral n°72-1675 du 29 avril 1972 :

• 75 mètres autour d’un autre débit de boissons de même catégorie.

L’exploitation de votre établissement

Dans votre débit de boissons, vous devez afficher obligatoirement, notamment :

• le macaron “Licence IV” (avec le numéro de votre licence) sur la vitrine de votre établissement afin qu’il soit visible de l’extérieur ;
• 10 boissons sans alcool vendues dans votre commerce (jus de fruits, sodas, limonades, sirops, eaux minérales plates et gazeuses, etc.).

Dans tous les établissements, vous devez afficher le panonceau concernant “ la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique ”, qui doit être immédiatement visible par la clientèle soit à proximité de l’entrée, soit à proximité du comptoir (affiche téléchargeable sur le site internet de la préfecture de police).

 

A noter :
A Paris où le nombre total des établissements de 2ème, 3ème et 4ème catégories dépasse la proportion d’un débit pour 450 habitants (article L. 3332-1), il n’y a plus d’ouverture de licences II, III ou IV. L’ouverture de nouveaux établissements vendant des boissons des 2ème, 3ème ou 4ème catégories ne peut donc s'envisager que par voie de translation de licences existantes, mises en vente par leur détenteur. Actuellement les licences de débits de boissons se négocient entre 3 000 et 15 000 €.

Contact

Préfecture de police
Direction des transports et de la protection du public
Sous direction de la protection sanitaire et de l’environnement
Bureau de la police sanitaire et de l’environnement
12-14, quai de Gesvres
75195 Paris cedex 04

• Pour déclarer une licence restaurant et vente à emporter
  accueil guichet et téléphonique
  du lundi au vendredi de 8h45 à 11h30
  tél. : [phone]
  mèl : [e-mail]
• Pour déclarer une licence débit de boissons (sur rendez uniquement)
  accueil guichet et téléphonique
  du lundi au vendredi de 13h45 à 16h30
  tél. : [phone]
  mèl : [e-mail]
• Pour retirer  une licence
  accueil guichet et téléphonique
  du lundi au vendredi de 8h45 à 16h30
  tél. : [phone]
  mèl : [e-mail]
• Autres demandes
  accueil guichet et téléphonique
  du lundi au vendredi 9h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30
  tél. :[phone]
  mèl : [e-mail]

 

Comment s'y rendre ?

Formulaire

• Demande d'autorisation d'ouverture de nuit (format PDF - 33,90 ko)
• Demander une autorisation d'ouverture de débit de boissons temporaire DBT (format PDF - 24,01 ko)
• Liste des organismes agréés (format PDF - 19,60 ko)
• Article L3332-1-1 du Code de la Santé Publique
• Arrêté du Préfet de Police n°2010-00396 du 10 juin 2010 modifié (format PDF - 100,30 ko)

Autres démarches

• Faire réaliser d’une étude d’impact

• Lutter contre les nuisances sonores
• Lutter contre les nuisances olfactives

• Déposer un dossier d’aménagement au titre de la sécurité préventive et de l’accessibilité aux handicapés

• Demander le passage d’une commission de sécurité

• Faire contrôler l'hygiène des aliments

Pour toute réclamation (remarque sur l’accueil téléphonique, difficultés de compréhension des courriers, délais de réponse, etc.), envoyez un courrier à la sous-direction de la protection sanitaire et de l’environnement.

• Délais de traitement des dossiers (format PDF - 10,04 ko)
• Démarche qualité

 

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