Les épiciers de nuit ...secteur La Jonquière...Epinettes Sud...Paris 17e

 

   du quartier des Epinettes Sud à Paris 17e

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Contrôle d'identité et discriminations

 

Le 11/04/2012

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Au cœur de notre mission se trouve la déontologie de la sécurité essentielle pour notre démocratie.

Chaque citoyen, lorsqu’il a affaire à la police, à la gendarmerie ou au personnel d’entreprises privées de sécurité doit être assuré que ses droits pleins et entiers sont respectés.

Notre institution a engagé une réflexion autour des contrôles d’identité. Mon adjointe en charge de la déontologie de la sécurité, Françoise Mothes s’est rendue en Espagne, il y a un mois, pour étudier une expérimentation qui s’y déroule.

Cette expérience a pour objectif de poser un cadre strict aux règles portant sur les contrôles d’identité afin d’éviter tout acte de discrimination en la matière : elle propose par exemple que sur les uniformes des agents de sécurité soit apposé un numéro de matricule et que chaque contrôle fasse l’objet d’un procès-verbal systématique. Elle se rendra en Grande-Bretagne dans les prochains jours qui a une pratique analogue.

Dans les mois à venir, nous allons poursuivre au sein de notre institution  notre réflexion, confronter les expériences et surtout proposer des pistes de réformes.

Dominique BAUDIS
Défenseur des droits

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http://www.defenseurdesdroits.fr/

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http://emploi.france5.fr/emploi/droit-travail/discriminat...

Comment saisir le Défenseur des droits ?

	Vous pensez être victime de discriminations dans votre vie professionnelle ? Le Défenseur des droits peut examiner votre situation.

Depuis le 1er mai 2011, Le Défenseur des droits a succédé à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde). Il reprend également les prérogatives du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Dominique Baudis, ex-maire de Toulouse, ex-président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), ex-député européen UMP, est à la tête de cette institution. Maryvonne Lyazid, vice-présidente de la Halde, occupe la fonction de vice-présidente du "collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité". Qui peut saisir le Défenseur des droits ? Toute personne s'estimant victime d'une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou un engagement international, dont l'auteur présumé de cette discrimination est une personne privée ou publique. La saisine du Défenseur des droits est gratuite et directe. Elle n'interrompt ni ne suspend les délais de prescription des actions en matière civile, administrative ou pénale, ni ceux des recours administratifs et contentieux. "Le Défenseur des droits reçoit 100 000 demandes chaque année dont 1200 sur les discriminations ", a indiqué Dominique Baudis, lors d'une conférence de presse. Quelles démarches entreprendre ? Le Défenseur des droits peut être contacté par téléphone au 09 69 39 00 00 (coût d'une communication locale à partir d'un poste fixe). Ce service téléphonique est accessible du lundi au vendredi de 8h à 20h. Vous obtiendrez des renseignements sur l'institution mais aussi sur l'orientation et les démarches à effectuer. Par courrier Vous pouvez adresser au Défenseur des droits en envoyant votre demande à l’adresse suivante : Le Défenseur des droits 7 rue Saint-Florentin 75409 Paris Cedex 08 Vous devez joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine. Sur Internet Vous pouvez aussi saisir le Défenseur des droits en ligne en remplissant un formulaire en ligne. Par les délégués territoriaux Les délégués territoriaux du Défenseur des droits peuvent être contactés directement. Ils  assurent des permanences dans divers points d'accueil : préfectures, sous-préfectures, Maison de la justice et du droit. Les délégués vérifient si votre réclamation relève de la compétence du Défenseur des droits et si elle est recevable. Selon les cas, une réponse est apportée au niveau local ou national, en collaboration avec les équipes du Défenseur des droits. Pour connaître leurs coordonnées cliquez ici.

Rédigé par La rédaction
Publié le 18/04/2012