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17/02/2017

La LOI contre la fraude à la TVA

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Source SAGE

INFORMATION IMPORTANTE 

IMPORTANT-

loi contre la fraude à la TVA

Chère cliente, cher client,

Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, la Loi de Finance 2016 apporte de nouvelles obligations concernant les logiciels de gestion utilisés par les entreprises.

Tous les professionnels assujettis à la TVA devront enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisé et certifié.

En cas de contrôle, l'absence d'attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.
Vous pouvez consulter le texte officiel des Finances Publiques-Impôts en cliquant sur le lien ci-contre :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html?identifi....

Si vous n’avez pas encore migré vers les formules Flexibilité Ciel avec engagement, votre entreprise ne répond pas à cette obligation légale.

Sage vous accompagne au 01 55 26 33 33 pour vous permettre d’évoluer.


Nous tenons à vous remercier de votre confiance et vous prions d’agréer, chère Cliente, cher Client, l’expression de notre sincère considération.

Claude Cordier
Directeur Marketing Produits France

 
   
     
       
 

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