La LOI contre la fraude à la TVA

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Source SAGE

INFORMATION IMPORTANTE 

IMPORTANT- loi contre la fraude à la TVA Chère cliente, cher client, Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, la Loi de Finance 2016 apporte de nouvelles obligations concernant les logiciels de gestion utilisés par les entreprises. Tous les professionnels assujettis à la TVA devront enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisé et certifié. En cas de contrôle, l'absence d'attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours. Vous pouvez consulter le texte officiel des Finances Publiques-Impôts en cliquant sur le lien ci-contre : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html?identifi.... Si vous n’avez pas encore migré vers les formules Flexibilité Ciel avec engagement, votre entreprise ne répond pas à cette obligation légale. Sage vous accompagne au 01 55 26 33 33 pour vous permettre d’évoluer. Nous tenons à vous remercier de votre confiance et vous prions d’agréer, chère Cliente, cher Client, l’expression de notre sincère considération. Claude Cordier Directeur Marketing Produits France