Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

26/02/2017

Travaux T3 abattement et dégrèvement des TAXES

Pour mémoire 

Le bas de l'avenue de Clichy est en sens unique "provisoire" depuis le 7 octobre 2015

LOGO ACAJA 01032016.png

Commerçants et artisans du bas de l'avenue de Clichy, nous vous conseillons de bien lire le paragraphe concernant l'abattement et le dégrèvement  des TAXES.

Nous vous rappelons que le règlement de la Commission Règlement Amiable a été voté par les Conseillers de Paris.

GUIDE D’INFORMATION DES PROFESSIONNELS RIVERAINS DU PROLONGEMENT DU TRAMWAY T3

Partie 2

UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE POUR ACCOMPAGNER LA PHASE DES TRAVAUX LA COMMISSION DE RÈGLEMENT AMIABLE

Partie 3

34

Que prévoit le règlement de voirie durant les travaux du T3 ?
1) Abattement des droits de voirie
Le Conseil de Paris a adopté les conditions  d’abattement des droits de voirie en cas  de travaux sur la voie publique affectant  l’usage des étalages et des terrasses, eu  égard aux nuisances subies par le chantier,  mais n’ayant pas nécessité toutefois le  démontage ou la suppression temporaire  des installations.
L’abattement des droits de voirie concerne exclusivement les installations suivantes :  les étalages ou les terrasses ouvertes ;  les terrasses ouvertes délimitées   par les bâches ;  les contre-étalages ou les contre-  terrasses ; les prolongements intermittents   d’étalages ou terrasses

L’autorisation d’abattement ne peut être accordée que sous réserve du respect des trois critères suivants :

1. l’ampleur des travaux implique une modification structurelle des espaces de voirie ; 2. la durée des travaux visés ci-dessus est  égale ou supérieure à 6 mois entiers  et continus (26 semaines minimum de  travaux) ;

3. le fonds de commerce bénéficiaire de  l’autorisation  précisée  ci-dessous  est  implanté  dans  l’ensemble  de  la  voie,  ou la portion de voie, concernée par les  importants travaux de voirie.
L’abattement  correspond  au  montant  annuel  de  la  redevance  due  pour  les occupations énumérées ci-dessus.
Cette mesure, non reconductible, ne peut  dépasser ce montant même si les travaux  sont d’une durée supérieure à 1 an.
L’abattement  des  droits  de  voirie  ne  concerne ni les terrasses fermées ni les  enseignes. 
Pour les terrasses fermées, le règlement  prévoit une possibilité de dégrèvement des  droits de voirie.
2) Dégrèvement des droits de voirie
En ce qui concerne les terrasses fermées,  le règlement du 27 juin 1990 modifié des  étalages et des terrasses installées sur la voie publique, dispose que les titulaires  d’autorisations  de  terrasse  doivent  se  conformer à l’injonction de démontage  de leur terrasse pour faciliter les travaux  d’intérêt général sur la voie publique sans  pouvoir prétendre à aucun dédommagement. Néanmoins, si les travaux durent  plus de quinze jours consécutifs, il est  procédé à un dégrèvement des droits de  voirie au prorata mensuel. Dans ce cas,  le démontage de la terrasse fermée peut    justifier un dégrèvement des droits de    voirie proratés. 
Des outils spécifiques pour vous informer > Une équipe d’information de proximité  chargée de l’information sur le chantier  auprès des riverains, des artisans, des  commerçants et des voyageurs. L’équipe  peut être contactée au 01 40 09 57 00. > Un site Internet :   www.tramway.paris.fr

07:46 Écrit par l'ACAJA dans ACAJA FLASH INFO | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | |  Imprimer | |

Écrire un commentaire