ACAJA ... fermeture administrative

 

FERMETURE ADMINISTRATIVE

Motifs et recours

Article L3332-15 du Code de la santé publique

Il existe principalement trois catégories de motifs pour lesquels une fermeture administrative d’un débit de boissons ou d’un restaurant peut être ordonnée par un préfet.

 

 

En cas d’infraction aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons et restaurants

 

, le préfet peut ordonner une fermeture de l’établissement pour une durée maximum de six mois. Cette fermeture doit être précédée d’un avertissement. Lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d’une défaillance exceptionnelle de l’exploitant ou s’il lui est aisé d’y remédier, il est possible que cet avertissement ne soit pas suivi d’une décision de fermeture. Le ministre de l’intérieur peut également décider une fermeture pour une durée de trois mois à un an. Mais la combinaison des deux décisions ne peut entraîner de fermeture de plus d’un an.                                                 

 

	En cas d’atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publique, le préfet peut ordonner la fermeture de l’établissement pour une durée maximum de deux mois. Cette durée peut être réduite si l’exploitant accepte de suivre la formation prévue pour l’obtention du permis d’exploitation (1) .
	En cas d’actes criminels ou délictueux prévus par des dispositions pénales (autres que celle visées au premier point), le préfet peut ordonner la fermeture de l’établissement pour une durée de six mois. Le permis d’exploitation est alors annulé. Par ailleurs, le ministre de l’Intérieur peut également prononcer une fermeture pour une durée de trois mois à un an. Mais la combinaison de ces deux décisions ne peut entraîner de fermeture de plus d’un an.

Important : dans les 2ème et 3ème cas, le préfet ne pourra ordonner la fermeture de l’établissement que si les faits reprochés sont en relation avec la fréquentation de l’établissement ou ses conditions d’exploitation.

Sanction
En cas de non-respect de l’arrêté de fermeture administrative : deux mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende (cf. article L3352-6 du Code de la santé publique).

Il existe des motifs propres à certains établissements :

Pour les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter d’aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, si leur activité cause un trouble à l’ordre public, la sécurité ou la tranquillité publique, un arrêté de fermeture peut être pris par le préfet ou par le préfet de police pour une durée n’excédant pas trois mois (cf. articles L2215-6 et L2512-14-1 du Code général des collectivités territoriales).

Pour les établissements diffusant de la musique, si leur activité cause un trouble à l’ordre public, la sécurité ou la tranquillité publique, ils peuvent faire l’objet d’un arrêté de fermeture administrative. Celui-ci est pris par le préfet ou le préfet de police pour une durée n’excédant pas trois mois (cf. articles L2215-7 et L2512-14-2 du Code général des collectivités territoriales).

D’autres infractions peuvent conduire à la fermeture administrative des cafés-hôtels-restaurants. Nous citerons quelques cas.

	Le non-respect des prescriptions concernant l’accessibilité aux personnes handicapées (article L111-8-3-1 du Code de la construction et de l’habitation).
	Des infractions aux règles de sécurité propres aux établissements recevant du public. Dans cette hypothèse, un arrêté de fermeture administrative peut être pris par le maire ou le préfet (ou le préfet de police à Paris) après avis de la commission de sécurité compétente. La fermeture est ordonnée jusqu’à la réalisation des travaux. Si le propriétaire ou l’exploitant ne procède pas à la fermeture de l’établissement, il encourt une amende de 3 750 € (cf. article L123-4 du Code de la construction et de l’habitation).
	Des infractions à la législation sur les stupéfiants. L’article L3422-1 du Code de la santé publique prévoit que le préfet peut ordonner des fermetures administratives de trois mois maximum, notamment pour les hôtels, maisons meublées, débits de boissons, restaurants ou leurs annexes. Le ministre de l’intérieur peut également prononcer Chapitre 19 140 une fermeture d’une durée d’un an maximum. Dans ce cas, la durée de fermeture prononcée par le préfet s’impute sur celle prononcée par le ministre. Le fait de contrevenir à cette décision est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
	Le domicile habituel de l’étranger.

Attention : il faut distinguer les fermetures administratives des fermetures judiciaires qui peuvent être décidées par des juges pour certaines infractions.

Peut-on contester une décision de fermeture administrative ?

Il est possible d’exercer un recours contre une décision de fermeture administrative devant le Tribunal administratif. Pour ce faire, il convient de prendre contact avec son avocat.

Source :Fiducial