EMPRISES DE CHANTIER rue de La Jonquière et secteur associatif ACAJA

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Rue de La Jonquière Paris 17ème

 Il est possible de verbaliser les auteurs de la mise en place d'emprises de chantier illicites

Interventions matérielles sont celles rattachées au pouvoir de la police de la conservation du domaine public (Articles L116-1 et suivants du code de la voirie ... constitue une contravention de voirie routière qui donne lieu aux sanctions prévues par le code de la voirie routière aux articles L.116-1, L.116-2 et R.116-2.

chantier. Sanctions. Article 1. 10 :

Les contraventions appliquées seront celles prévues au titre de la Police de conservation définies aux articles L116-1 et suivants, et R116-1 ...

CONSTATATION, POURSUITE ET RÉPRESSION DES     INFRACTIONS À LA POLICE DE LA CONSERVATION DU     DOMAINE PUBLIC ROUTIER

(Code pénal - Code de procédure pénale - Code de la voirie routière  et notamment les articles L.116-1 à L.116-4, L.116-6 et L.116-7, R.116-1 et R.116-2  - Articles L.2132-1 et L.2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques - Articles R.411-18, R.411-21, R.422-4 et R.433-4 du code de la route – Articles L.2211-1 à L.2211-3, L.2212-1 à L.2212-5 et L.2213-1 à L.2213-6-1 du code général des collectivités territoriales)

Les constations

Sans préjudice des compétences susceptibles d'être reconnues à cet effet à d'autres fonctionnaires et agents par les lois et règlements en vigueur, les infractions à la police de  la conservation du domaine public routier sont constatées dans les conditions prévues par l'article L.116-2 du code de la voirie routière. En particulier, sont chargés de cette mission les agents assermentés et commissionnés à cet effet par le maire.

Les procès-verbaux des infractions relevées sont transmis au maire et au procureur de la république.

Les poursuites

Les infractions à la police de la conservation du domaine public routier de la commune sont poursuivies dans les conditions prévues aux articles L.116-3 à L.116-4 et L.116-6 à L.116-7 du code de la voirie routière.

La répression des infractions

La répression des infractions constatées est poursuivie dans les conditions prévues à l'article R.116-2 du code de la voirie routière ou aux articles R 411-18, R 411-21, R 422-4 et R 433-4 du code de la route en cas d'infraction aux dispositions des mêmes articles du code de la route.

Le maire peut faire citer le prévenu et les personnes civilement responsables par un agent de la commune en concurrence avec le procureur de la république.

Les nuisances sonores secteur Epinettes-Batignolles - Paris17e

NUISANCES SONORES

sur les chantiers secteur

Epinettes-Batignolles

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Les engins qui occasionnent des nuisances sonores très importantes (tracteurs, marteaux-piqueurs, etc...), doivent être homologués et conformes à la réglementation.

Les fonctionnaires habilités peuvent exiger la présentation du certificat de conformité qui spécifie le niveau de pression acoustique garanti par le fabricant.

En cas de non respect de la réglementation, les fonctionnaires habilités peuvent demander la cessation de l'utilisation de ces engins jusqu'à leur mise en conformité.

 

 

 

  Le silence à l'occasion des réunions en Mairie est toujours de rigueur, concernant les nuisances sonores émises par les engins de chantier : Tramway T3, prolongement ligne 14, cité judiciaire, ErDF, GrDF etc...

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Grands Chantiers : boulevards Bessières et Berthier, avenue de la Porte de Clichy et rues avoisinantes

Paris XVII

Quartier des Epinettes Nord

Travaux à la pelle

Commerçants à la peine

Depuis des années les grands chantiers fleurissent dans le quartier des Epinettes - Nord à Paris 17ème.

- Démolition de la gare marchandises Cardinet.

- Création du parc Martin Luther King

- Construction de la ZAC Clichy-Batignolles 

- Mise en conformité des réseaux de distribution ErDF et GrDF sans oublier la réfection des trottoirs qui a duré des mois et des mois.

- Prolongement du Tramway T3 et de la ligne 14 du métro.

- Construction du Tribunal de Grande Instance.

A terme, les grands travaux profitent à l'activité économique, en améliorant les liaisons entre les territoires ou en rénovant le cadre urbain.

En bouleversant la physionomie des quartiers et les habitudes de déplacements, les chantiers posent d'innombrables difficultés aux professionnels riverains : disparition de places de livraison ou encore de terrasses, etc...

Prolongés sur plusieurs mois, ils peuvent sérieusement affecter l'existence des entreprises concernées.

Faute de recours véritablement adaptés, les commerçants impactés se retrouvent  démunis face à cette situation.

Très souvent ils sont privés de toute possibilité de rétablir la santé financière de leur établissement.

Que demande, aux élus depuis des années, l'association des commerçants ACAJA. 

- Il faut aider les commerçants impacté par les grands travaux, à faire face à leurs obligations fiscales, sociales et financières.

-Généraliser un moratoire pour les cotisations sociales et le paiement des impôts.

-Exonérer temporairement les commerçants de la Taxe Locale de la Ville sur la publicité extérieure.

-Inviter la Ville à consentir des exonérations des droits de voirie.

-Inviter la Ville à accorder des abattements de charges lorsque les chantiers s'étalent sur une durée significative.

OUI les commerçants de proximité du secteur associatif de l'ACAJA sont en première ligne pour le pire.

Les déviations de la circulation occasionnent des embouteillages dans le quartier des Epinettes.

Les grands travaux génèrent différents types de nuisances :poussières, salissures des trottoirs,etc.. et des coûts supplémentaires pour le nettoyage.

Sont impactés par les travaux : prolongement du Tramway T3, Tribunal Grande Instance de Paris, prolongement de la ligne 14 du métro.

-Boulevard Bessières: 16 commerçants.

-Boulevard Berthier: 3 commerçants.

-Rue du Docteur Paul Brousse : 2 commerçants.

-Avenue de la Porte de Clichy: 1 commerçant.

-Bas de l'avenue de Clichy, de la Porte de Clichy au carrefour Cardinet : 36 commerçants.

Soit 58 commerçants.

QUI SOUFFRENT

Leur activité économique est en chute libre, le Chiffre d'Affaires en baisse de 25 à 45% par rapport à 2014, pour de nombreux commerçants ! 

Les commerçants impactés par les travaux connaissent, pour le prolongement du Tramway T3, la CRA-Commission Règlement Amiable, qui date de 2004, son règlement  très sévère , est souvent défavorable au commerçant après instruction du dossier.

Pour les autres grands chantiers à l'ACAJA, nous n'avons pas connaissance d'une commission de règlement amiable.

En cas de refus de la CRA, il reste simplement aux commerçants la procédure gracieuse de dégrèvement.

Il faut le savoir:

des commerçants sont au bord du dépôt de bilan.

des salariés risquent d'être licenciés.

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