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02/04/2015

Du nouveau dans le portage salarial

 

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PORTAGE SALARIAL

L'ordonnance crée un nouveau chapitre dans le Code du travail, qui définit les conditions applicables aux entreprises de portage, aux salariés "portés" et aux entreprises clientes.

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Cette forme particulière de contrat de travail sera réservée pour l'essentiel aux cadres.

La rémunération du salarié porté devra être d’au moins 2.380 euros mensuels pour un temps plein.

C’est un feuilleton de quelque sept ans qui s’est achevé ce mercredi avec la validation en Conseil des ministres d’une ordonnance sur le portage salarial (voir document ci-dessous).

Ce vocable recouvre une forme d’emploi déjà utilisée, selon un chiffrage gouvernemental, par quelque 15.000 salariés qui se trouvent une mission dans une entreprise sous forme de prestation de service mais ne veulent pas perdre les avantages du salariat.

La société de portage emploie le salarié porté, lui verse un salaire et facture ses clients mais c’est lui qui les démarche.

Le dossier a été ouvert en 2008, à la demande du gouvernement, sur cette pratique illégale mais en plein essor.

En 2010, un accord a été conclu par tous les syndicats, sauf FO, avec le patronat du portage salarial pour l’encadrer.

Après quelques mésaventures, en mai 2013, il a été étendu par le ministère du Travail, une procédure qui applique l’accord à l’ensemble des entreprises du secteur.

Mais il y a un an, le Conseil constitutionnel a retoqué cette extension, estimant qu’il fallait absolument une loi.

C’est donc chose faite désormais puisque l’ordonnance entrera en vigueur dès sa publication au « Journal officiel ».

Une « indemnité d’apport d’affaire »

Comme les partenaires sociaux l’avaient décidé, le portage salarial sera bien réservé de fait aux personnes qui justifient « d’un niveau d’expertise, de qualification et d’autonomie qui [leur] permettent de rechercher [leurs] clients et négocier avec eux [ leur] prestation », en clair, les cadres.

Il est aussi prévu une rémunération minimale de 2.380 euros mensuels bruts pour un plein temps (75 % du plafond de la sécurité sociale), une durée maximale de prestation de 36 mois dans la même entreprise et l’exclusion des services à la personne du dispositif.

S’il s’agit d’un CDD, le contrat de travail entre la société de portage et son salarié porté ne peut pas durer plus de 18 mois, renouvellement compris.

A durée déterminée ou indéterminée, le contrat de travail devra comporter une « indemnité d’apport d’affaire », fixée à 5 % de la rémunération, en l’absence d’accord de branche.

Tout cela sera consigné dans le chapitre du Code du travail consacré au « contrat de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition ».

Reste à préciser les sanctions civiles et pénales en cas de non-respect de ces règles.

Un dispositif  qui « s’inspirera » de ce qui existe aujourd’hui pour l’interim et les CDD sera « très prochainement introduit par la loi ».

POUR EN SAVOIR PLUS :

 En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/economie-france/social/0204273038961-lordonnance-qui-encadre-le-portage-salariale-adoptee-en-conseil-des-ministres-1107565.php?MCSK6pdjWIj2LBup.99

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10:58 Écrit par l'ACAJA | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : les échos |  Facebook | |  Imprimer | |

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