Les épiciers de nuit en danger.

 

 

Les épiciers de nuit qui exercent leur activité dans le quartier des

 Epinettes- Sud

sont en danger.

 

La mesure prise à leur encontre le 9 mars 2009 n'était pas nécessaire, la liberté du commerce n'a pas été préservée.

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 En conseil d'arrondissement du 17e, depuis mars 2008, à notre connaissance, il n'a jamais été formulé un voeu pour que le Préfet de Police prenne un arrêté d'interdiction de vente d'alcool la nuit.

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Epiciers de nuit ...Billet d'humeur classé au fond des archives

Lu dans la revue Le Commerce de Paris

janvier-février- mars 2010 - n° 39

Billet d’humeur

 Les épiciers de nuit : un avenir incertain !

 L’interdiction de la vente d’alcool la nuit (après 22 heures) dans les épiceries de proximité de certains quartiers de Paris met la liberté du commerce en difficulté.

Pourtant celle-ci est un principe constitutionnel.

 Faut-il croire que toutes les violences et les accidents sont liés aux ventes d’alcool dans les épiceries de nuit ?

Je me permets de citer la réponse faite* par le Ministère de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire sur la réglementation de la vente d’alcool dans les commerces de proximité ouverts la nuit : « Un dispositif juridique adapté aux épiceries de nuit est déjà en vigueur. Toutefois, conformément aux principes qui régissent la police administrative, cette mesure, pour être légale, doit être nécessaire et ne pas être générale ni absolue, afin de préserver la liberté du commerce. »

 Les épiciers « dépanneurs » jouent un rôle de lien social indispensable dans les quartiers parisiens

 Afin de permettre leur survie, le groupement associatif ACAJA-CAPAC des commerçants du quartier des Epinettes milite pour la mise en oeuvre d’une charte de bonne conduite qui autoriserait la vente d’alcool jusqu’à minuit.

 Jean-Claude JANAN

(fournitures industrielles), président de l’association

des commerçants et artisans de la rue de la Jonquière et adjacentes (ACAJA) et

de l’avenue de Clichy (CAPAC) - 17

 

* Question écrite n°22338 et réponse du ministre de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire,

 Publiées au Journal Officiel.

Nous sommes le 22 septembre 2011 !

 

Finalement, quel est le but de l'interdiction de vente d'alcool faite aux épiciers de nuit ?

La réduction du sentiment d'insécurité.

 

 

 

 

 

 

 

 

  

Réglementation pour vendre de l'alcool en épicerie

Flash Info

Source : Viadéo

Réponse de Maitre Ariel Dahan. Avocat associé au Barreau de Paris. Arbitre en droit international

Chère Madame,

Selon les Art. L 3331-1 à L 3331-3 du code de la santé publique, la vente d'alcool à emporter dans le cadre d'une épicerie ou d'un supermarché suppose la délivrance préalable d'une licence particulière, appellée "Grande Licence à Emporter" ou "Petite Licence à Emporter".

Si vous vous limitez à des vins, la petite licence à emporter peut faire l'affaire. Mais si, s'agissant de produits du sud, vous évoluez vers les apéritifs, vins sucrés, alcools distillés anisés ... , vous aurez besoin de la grande licence à emporter.

Autant la réclamer immédiatement.

Attention, la licence de vente à emporter interdit la consommation sur place. Si vous envisagez d'intégrer à votre épicerie un espace traiteur ou bar, il vous faudra évoluer y ajouter une licence de débit à consommer sur place ou une licence de restaurant.

L'obtention des licences est un exercice relativement simple, sur formulaire administratif. Mais faites attention à les renouveler!

En revanche, vos obligations ne s'arrêtent pas à l'obtention de la licence.
Vous aurez des obligations fiscales particulières, car vous allez collecter la taxe sur les alcool (le droit d'accise) et devoir le reverser à l'Etat. Notamment des déclarations auprès des services douaniers (les Douanes collectant les droits d'accise sur les alcools). Avant l'ouverture de votre activité, vous devrez faire une déclaration d'ouverture de débit de boisson. Puis procéder à des déclarations mensuelles, trimestrielles ou annuelles selon le niveau de votre activité.

Attention ! Comme la TVA, le droit d'accise ne vous appartient pas. Vous ne pouvez donc pas l'intégrer à votre trésorerie, et vous en êtes personnellement redevable sur vos deniers personnels, quelle que soit la forme de votre entreprise.

Enfin, la vente d'alcool à emporter est soumise, outre les obligations déclaratives, à des contraintes en ce qui concerne la clientèle. (Prohibition de la vente d'alcool aux mineurs de 16 ans).

Entourez-vous de conseil avant la création de cette activité. Notamment pour déterminer la forme de l'entreprise (SARL, SNC, Commandite ou entreprise en nom personnel). En effet, vous avez tout intérêt à protéger votre patrimoine familial. Or, un stock de vins & alcools représente, outre sa valeur marchande, une valeur parafiscale importante (droits d'accise). Le vol de ce stock fait courir à l'exploitant un risque financier égal aux droits éludés.

Cordialement,
Ariel DAHAN
Avocat