Formation obligatoire pour la vente d'alcool.

Le lundi 29 avril 2013

sera organisée par la CCI Paris

en Mairie

du 17ème arrondissement de Paris

une session de formation pour l'obtention du permis de vente à emporter de boissons du 2ème au 5ème groupes.

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CCI Hauts de Seine a partagé une photo de CCI Hauts de Seine.

Les participants de notre dernière session de formation pour l'obtention du permis d'exploitation d'un débit de boissons arborent fièrement leur diplôme !
Il s'agit de Nicolas Chastenet, "La tireuse", Bar à bière à Paris 5e, 
Leilei YIANG, "Chykayo", Restaurant japonais à Boulogne 92, Sylvie Jarlier Tessancourt, restaurant sur l'ile de Juziers 78, Roland ABI KHALI, "Beyouti", restaurant libanais à Paris 1er, Adolfo Préto Clichy, le "Rosinha", restaurant brésilien 93, AhénieBoudjema, brasserie à Aubervilliers 93, Florent Angué, restaurant "Cactus" à Paris 19e. Nous leur souhaitons un grand succès dans leur entreprise !

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  Jean Claude Janan a partagé une photo de CCI Hauts de Seine.

  Bravo à la CCI Hauts de Seine, une équipe de pros, comme celle de la CCI Paris.

Les commerçants et artisans du quartier des Epinettes Sud à Paris 17e

 

Le commerce peut se maintenir et se développer que dans des

quartiers 

propres

sécurisés

et

bien desservis par les transports en commun

et avec

 le soutien d'élus de terrain et de proximité

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L'ACAJA ne restera pas silencieuse dans la prochaine campagne électorale concernant les élections de 2014

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Les commerçants et artisans du quartier des Epinettes Sud méritent eux aussi le respect, ils sont compétents, travailleurs, et ils participent activement au renouveau commercial de la rue de La Jonquière, de l'avenue de Clichy, du boulevard Bessières et des rues avoisinantes.

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Ils sont aussi des créateurs d'emplois

...

 

Mise en fourrière Paris 17e

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Passage Petit Cerf

voie ouverte

Paris 17e

Aucune réponse concernant les

récentes mises en fourrière

des véhicules

suite au vandalisme d'un panneau de signalisation

FIN D'INTERDICTION DE STATIONNEMENT

 

Voies ouvertes à la circulation

Si le véhicule se trouve sur une voie ouverte à la circulation, 3 groupes de cas d’enlèvement sont prévus :

 

- 1^er cas (art L.325-1, al. 2, du Code de la route) : la mise en fourrière est possible à deux conditions cumulatives :

- d’une part, que le véhicule doit être privé d’éléments indispensables à son utilisation normale,

- d’autre part, que la mise en fourrière d’un tel véhicule est subordonnée à la circonstance qu’il a fait l’objet d’une dégradation ou d’un vol. Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.325-1 du Code de la route sont donc difficiles à mettre en œuvre. Il convient de procéder à des appréciations au cas par cas, ce qui peut facilement entraîner des erreurs et, à la clé, des contentieux initiés par les propriétaires.

 

- 2^ème cas (art L.325-1, al.1^er) : la mise en fourrière est possible à deux conditions alternatives :

- d’une part, si un règlement municipal interdit la circulation et le stationnement de véhicule qui ne peuvent circuler dans des conditions normales de fonctionnement, et ce afin de garantir la sécurité des autres usagers de la voie publique. Dans ces cas, la mise en fourrière est possible à l’égard des véhicules en stationnement, mais également des véhicules hors d’usage en circulation,

- d’autre part, même en l’absence de règlement de police municipale, si un véhicule n’a pas été validé par un contrôle technique.

- 3^ème cas (art.L.417-1 du Code de la route) : la mise en fourrière est possible dès lors qu’il est constaté la présence d’un véhicule quelconque (donc y compris un véhicule hors d’usage) stationné au même endroit sur la voie publique pendant 7 jours consécutifs.

Aucune appréciation n’a alors à être effectuée sur l’état du véhicule. Cette possibilité est donc très facile à mettre en œuvre.

La demande de mise en fourrière ne peut être faite que :

• par le maire,

• par l’officier de police judiciaire territorialement compétent de la police nationale ou de la gendarmerie,

• par un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent, de sa propre initiative ou sur proposition de l’agent qui a verbalisé à la suite d’une infraction justificative de mise en fourrière. L’agent de police municipale peut être agent recruté par un EPCI à fiscalité propre en vertu de l’article L.2212-5 du CGCT et L.412-49 du Code des communes (encore en vigueur).

  
  

  INFRACTION JUSTIFICATIVE !!!

  NON

  ...

    Panneau de stationnement interdit

  

  Panneau : FIN D'INTERDICTION